Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170, § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et les articles L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le Code Wallon du bien-être animal instauré depuis 2019 et devenu effectif au 1er janvier 2022 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la charge de travail ainsi que le coût que les demandes de documents engendrent pour le personnel communal ; qu'il est de bonne gestion de ne pas faire supporter ce coût par l'ensemble des citoyens de la commune, mais de solliciter l'intervention du demandeur directement concerné ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1er :

II est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 2 :

La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

Article 3 :

En plus des frais de fabrication des cartes d'identité réclamés par le SPF Intérieur, des frais de fabrication des permis de conduire réclamés par le SPF Mobilité et Transport, des frais de confection des permis ou des frais de Chancellerie, il est établi une taxe comme suit :

1. Taxe sur la délivrance de carte d’identité électronique et titres de séjours pour les étrangers :

2. Taxe sur la délivrance de passeports

3. Taxe sur la délivrance d’attestation d’immatriculation (étrangers CEE – Non CEE – Candidats réfugiés) : 20,00 €

4. Taxe sur la délivrance de permis de conduire (original ou duplicata) :

A.  5,00 € pour les permis de conduire provisoires et définitifs délivrés à partir du système «MERCURIUS».

B.  9,00 € pour les permis de conduire provisoires et définitifs internationaux (confection manuelle).

5. Autres taxes:

A. Taxe sur la délivrance des autorisations de concession : 10,00 €

B. Légalisation de signature et certification conforme de documents : 5,00 €

C. Permis de détention d’animaux de compagnie : 5,00 €

Article 5 – Exonérations :

La taxe n’est pas due pour les documents administratifs qui sont délivrés pour :

• la recherche d'un emploi ;
• la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;
• la candidature à un logement agrée par la SWL ;
• l'allocation déménagement et loyer (ADL) ;
• l’accueil d’enfants réfugiés pour raisons humanitaires (délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants et toute démarche administrative entreprise pour leur accueil) ;
• la délivrance des autorisations d'inhumation ou d’incinération prévues par les articles L1232-17 bis et L1232-22 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
• La délivrance de carte d’identité électronique (Kids-ID) pour les enfants belges de moins de 12 ans ainsi que la délivrance de carte d’identité électronique pour les enfants étrangers de moins de douze ans.

Article 6 :

La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document contre-remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : 

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 8 : 

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent

Article 9 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11:

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 12:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : recensement par la commune
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.