Règlement redevance sur la vente de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC - exercices 2026 à 2031 inlus

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 28 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers arrêté en date du 6 novembre 2025 ;

Vu la nécessité pour la commune de se doter des moyens indispensables au bon exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Décide à l'unanimité :

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 2 :

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui demande des sacs destinés à la collecte spécifique des PMC.

Article 3 :

La redevance est fixée à :

• 3,00 € le rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres ;

• 6,00 € le rouleau de 10 sacs bleus translucides de 120 litres ;

• 12,00 € le rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres.

Article 4 :

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande d’acquisition.

Article 5 :

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 :

A peine de nullité, les réclamations formulées à l’encontre de la présente redevance doivent être dûment motivées et introduites par écrit auprès du Collège communal dans le délai de 30 jours calendrier. Le point de départ de ce délai est le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la facture. Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les 3 mois de la réception de la réclamation.

Article 7 :

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 :

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement :  Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.