Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Exercices 2026

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu la Nouvelle Loi communale, en particulier son article 135, § 2 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et les articles L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant qu’en vertu de l’article 61, §2, 1° du décret du 9 mars 2023, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;

Considérant le tableau prévisionnel du Département Sols et Déchets duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 101% pour l'exercice 2026 ;

Considérant que ce taux de 101 % a été approuvé préalablement par le Conseil communal en séance du 6 novembre 2025 ;

Considérant que l’article 59, §2 du décret du 9 mars 2023 dispose que lorsque la commune organise un service de gestion de déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers, les coûts éventuels de gestion de ces déchets assimilés sont répercutés sur les producteurs ou les détenteurs desdits types de déchets ; que la contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur ;

Considérant que l’article 59, §1er, alinéa 2 du décret précité précise également que les communes peuvent prévoir des mesures tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu qu’en vertu de l’article 7 dudit arrêté, la commune doit définir le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une contribution couvrant le coût du service minimum, nommée partie forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service complémentaire, nommée partie variable ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources et l’application du principe « Pollueur-payeur » ;

Vu les recommandations de la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; Que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes domiciliées dans ce type d’établissement ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile, voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ;

Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d’ouvertures de trappe calculé indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés ;

Considérant que pour les établissements d’hébergement touristique, il y a lieu de prévoir une taxe complémentaire forfaitaire en fonction de la capacité d’accueil de ces établissements compte-tenu du fait que les établissements d’hébergement touristique génèrent une activité économique plus importante et ont un impact accru sur les infrastructures locales ;  

Considérant que pour les emplacements de camping, il est impossible de prévoir à l'avance la nature exacte de l'occupation de ceux-ci, le taux est basé sur une capacité de 2 lits/couchages par emplacement ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 2°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis positif avec remarques du Directeur financier joint en annexe ;

Vu le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés du 14 novembre 2024 ;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services définis dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés ;

Considérant le courrier reçu d'Idelux du 5 novembre 2026 relatif une erreur de calcul dans le coût de la gestion des déchets;

Considérant que le montant communiqué précédemment doit être augmenté d'un montant de 30.845,19€:

Considérant qu'il est proposé de modifier le contenu du projet de décision qui arrêtait le "Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Exercices 2026" comme suit

TITRE 1 – Définitions

Article 1er

§1. Par «"service minimum", on entend les services de gestion des déchets suivants :

1. l’accès aux points et centres de regroupement des déchets  tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d’usage, de la fraction en plastique rigide des encombrants, des déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre ;

2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;

3. la collecte de base des déchets résiduels telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés (fréquence : 52 fois par an) ;

4. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu’organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers :

1. les déchets organiques (fréquence : 52 fois par an) ;
2. les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) (fréquence : toutes les 2 semaines) ;

5. toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;

6. la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des déchets résiduels (ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets) ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ou d’ouverture de trappe ;

7. le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

§2. Par « service complémentaire », on entend :

1. la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et/ou un nombre supplémentaire de collectes et/ou d'une quantité de déchets déterminés par rapport au service minimum ;

2. les services correspondants de collecte et de traitement.

§3. Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

TITRE 2 – Principe

Article 2

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum. Elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services de collecte et de traitement.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

• la fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
• les services correspondants de collecte et de traitement ;
• le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets ménagers et assimilés mis en place par la commune.

TITRE 3 – Redevables

Article 3

§1. La taxe est due par ménage et solidairement par tous ses membres qui, au premier janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement. Les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers sont codébiteurs de la taxe. 

§2. La taxe est due par tout second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.

Par second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Étrangers.

§3. La taxe est due pour chaque lieu d’activité par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune, au premier janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

TITRE 4– Partie forfaitaire

Article 4. 

§1. Pour les redevables visés à l’article 3, §1er et 2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

§2 Pour les redevables visés à l’article 3, §1er et §2, la partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend de manière indissociable les services de gestion des déchets prévus dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, en ce compris :

• la mise à disposition par la commune, soit :
  • d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques (MO) et de déchets résiduels (FR) ;

• un nombre déterminé de sacs PMC

Article 5 

§1. Pour les redevables visés à l’article 3, §3, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à 250,00 €.

Dans le cas où ces redevables fournissent la preuve qu’ils ont conclu un contrat avec une entreprise enregistrée comme collecteur de déchets ménagers et assimilés pour la prise en charge de leurs déchets et ce, dans le respect de la législation, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à 250,00 €

Lorsqu’un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, le montant de la partie forfaitaire de la taxe est celui mentionné à l'article 4 du présent règlement, sauf le cas où le montant serait inférieur au taux ménage de 4 personnes.

Pour un redevable exerçant une activité de gîte, chambre d'hôte ou autre logement, si ce dernier est d’une capacité supérieure à 6 couchages, la taxe forfaitaire supplémentaire pour le gîte sera bien due.

La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés , excepté l’accès aux recyparcs ; 
• 20 sacs Mo, 10 sacs FR et 20 sacs PMC

§2.Pour les établissements d’hébergement touristique, la partie forfaitaire visée à l’article 5, §1 de la taxe est additionnée :

Par emplacement traditionnel de camping : 50,00 €

Par chambre dans les établissements hôteliers: 60,00 €

Par lit dans les établissements touristique, tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublés de vacances, etc : 25,00 €

*Un lit de deux personnes valant 2 lits

§3. Pour les établissements d'hébergement de type maison de repos/home, résidence-services, la partie forfaitaire visée à l'article 5, §1 de la taxe est additionnée: 

        Par lit : 70,00 €

Le nombre d’emplacements traditionnels de camping est recensé au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Par emplacement traditionnel de camping, on entend tout emplacement à louer, vide d’un quelconque hébergement, et susceptible d’accueillir : la tente, le camping-car et la caravane du locataire.

TITRE 5 – Partie variable

Article 6 : Montants de la taxe applicable à tous les redevables.

§1. Un montant unitaire de :

•  9 € par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique.
• 20 € par rouleau de 10 sacs de 50 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.

Article 7 : Montants annuels de la taxe applicable aux redevables visés à l’article 3, § 3:

- Conteneur mono-bac de 140 litres, incluant 52 vidanges : 170,00 €/an

- Conteneur mono-bac 240 litres, incluant 52 vidanges : 245,00 €/an

- Conteneur mono-bac 360 litres, incluant 52 vidanges : 345,00 €/an

- Conteneur mono-bac 770 litres incluant 52 vidanges : 715,00 €/an

§1. Un montant unitaire de : Au-delà de la fréquence reprise aux points 3 et 4 de l’article 1er §1,

• 5 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 140 litres.
• 5 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 240 litres.
• 7 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 360 litres.

§2. Un montant unitaire de :

• 15 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à 4 roues (770 litres), c'est-à-dire au-delà de la 52ᵉ vidange.

TITRE 6 - Exonérations

Article 8

§1er. Conformément au Code réglementaire wallon de l’action sociale, en ses annexes 120,121 et 122, la taxe n'est pas applicable aux personnes domiciliées au 1er janvier de l’exercice concerné dans une maison de repos/home, une résidence services, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, centre de soin de jour, un hôpital, une clinique, un asile ou toute autre institution de santé.

§2. La partie forfaitaire de la taxe n’est pas due par les contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l'exercice d'imposition.

TITRE 7 - Réductions

Article 9

§1er. Les redevables visés à l’article 3, § 1er peuvent recevoir gratuitement 50 sacs FR de 50 litres par enfant de moins de 2 ans recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice.

§2. Les redevables visés à l’article 3, § 1er comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement 40 sacs FR de 50 litres par personne concernée.

§3. La taxe annuelle forfaitaire visée au articles 4, §1er et 5, §1er est réduite de 25,00 € pour les redevables ayant fréquenté les parcs à conteneurs IDELUX Environnement d'Erezée ou de Hotton au cours de l'année civile précédent l'exercice d'imposition, à raison d'un minimum de 10 fréquentations par an sur des mois distincts.

L’octroi de cette réduction vise l'encouragement à la fréquentation du parc à conteneur. Le montant de la réduction est indivisible.

La preuve de fréquentation d'un parc à conteneur s'établit par l'estampillage par le préposé du parc de la carte de fréquentation éditée par l'Administration communale. Tous les documents attestant le droit à une réduction doivent parvenir à l'Administration communale pour le 31 janvier suivant l'exercice concerné.

TITRE 7 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 10

§1 La partie variable liée à l'usage de sacs supplémentaires (article 6) est perçue au comptant au moment de l'achat des sacs. Une preuve de paiement est remise.

§2 La partie forfaitaire ainsi que la partie variable liée à l'utilisation de conteneur mono volume (article 7) sont recouvrées par voie de rôle et sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, une sommation à payer sera envoyée au contribuable conformément aux dispositions légales applicables. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité être introduite par écrit à l’attention du Collège communal, Rue des Combattants 15, 6997 Erezée ;

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 12 mois à compter du 3ᵉ jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception de l’impôt perçu autrement que par rôle.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne

• 1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
• 2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.

Article 13

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 14

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets de la DGO3.

Article 15

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
• Méthode de collecte : interrogation du registre national et données de collecte fournies par le prestataire  ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Vu la situation financière de la commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28/10/2025,

Considérant l'avis positif commenté du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Décide

Article 1er:

• D’arrêter, par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin),  le fait de revoir le contenu du projet de décision qui arrêtait le "Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Exercices 2026".

Article 2: 

• D’arrêter, par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin), le "Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés - Exercices 2026" comme suit:

TITRE 1 – Définitions

Article 1er

§1. Par «"service minimum", on entend les services de gestion des déchets suivants :

1. l’accès aux points et centres de regroupement des déchets tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d’usage, de la fraction en plastique rigide des encombrants, des déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre ;

2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;

3. la collecte de base des déchets résiduels telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés (fréquence : 52 fois par an) ;

4. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu’organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers :

1. les déchets organiques (fréquence : 52 fois par an) ;

1. les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) (fréquence : toutes les 2 semaines) ;

5. toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;

6. la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des déchets résiduels (ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets) ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ou d’ouverture de trappe ;

7. le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

§2. Par « service complémentaire », on entend :

1. la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et/ou un nombre supplémentaire de collectes et/ou d'une quantité de déchets déterminés par rapport au service minimum ;

2. les services correspondants de collecte et de traitement.

§3. Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

TITRE 2 – Principe

Article 2

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum. Elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services de collecte et de traitement.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

• la fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
• les services correspondants de collecte et de traitement ;
• le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets ménagers et assimilés mis en place par la commune.

TITRE 3 – Redevables

Article 3

§1. La taxe est due par ménage et solidairement par tous ses membres qui, au premier janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement. Les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers sont codébiteurs de la taxe. 

§2. La taxe est due par tout second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.

Par second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Étrangers.

§3. La taxe est due pour chaque lieu d’activité par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune, au premier janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

TITRE 4– Partie forfaitaire

Article 4. 

§1. Pour les redevables visés à l’article 3, §1er et 2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

§2 Pour les redevables visés à l’article 3, §1er et §2, la partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend de manière indissociable les services de gestion des déchets prévus dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, en ce compris :

• la mise à disposition par la commune, soit :
  • d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques (MO) et de déchets résiduels (FR) ;

• un nombre déterminé de sacs PMC

Article 5 

§1. Pour les redevables visés à l’article 3, §3, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à 260,00 €.

Dans le cas où ces redevables fournissent la preuve qu’ils ont conclu un contrat avec une entreprise enregistrée comme collecteur de déchets ménagers et assimilés pour la prise en charge de leurs déchets et ce, dans le respect de la législation, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à 260,00 €

Lorsqu’un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, le montant de la partie forfaitaire de la taxe est celui mentionné à l'article 4 du présent règlement, sauf le cas où le montant serait inférieur au taux ménage de 4 personnes.

Pour un redevable exerçant une activité de gîte, chambre d'hôte ou autre logement, si ce dernier est d’une capacité supérieure à 6 couchages, la taxe forfaitaire supplémentaire pour le gîte sera bien due.

La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés , excepté l’accès aux recyparcs ; 
• 20 sacs Mo, 10 sacs FR et 20 sacs PMC

§2.Pour les établissements d’hébergement touristique, la partie forfaitaire visée à l’article 5, §1 de la taxe est additionnée :

Par emplacement traditionnel de camping : 90,00 €

Par chambre dans les établissements hôteliers: 60,00 €

Par lit dans les établissements touristique, tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublés de vacances, etc : 35,00 €

*Un lit de deux personnes valant 2 lits

§3. Pour les établissements d'hébergement de type maison de repos/home, résidence-services, la partie forfaitaire visée à l'article 5, §1 de la taxe est additionnée: 

    Par lit : 85,00 €

Le nombre d’emplacements traditionnels de camping est recensé au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Par emplacement traditionnel de camping, on entend tout emplacement à louer, vide d’un quelconque hébergement, et susceptible d’accueillir : la tente, le camping-car et la caravane du locataire.

TITRE 5 – Partie variable

Article 6 : Montants de la taxe applicable à tous les redevables.

§1. Un montant unitaire de :

•  9 € par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique.
• 20 € par rouleau de 10 sacs de 50 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.

Article 7 : Montants annuels de la taxe applicable aux redevables visés à l’article 3, § 3:

- Conteneur mono-bac de 140 litres, incluant 52 vidanges : 177,00 €/an

- Conteneur mono-bac 240 litres, incluant 52 vidanges : 252,00 €/an

- Conteneur mono-bac 360 litres, incluant 52 vidanges : 352,00 €/an

- Conteneur mono-bac 770 litres incluant 52 vidanges : 722,00 €/an

§1. Un montant unitaire de : Au-delà de la fréquence reprise aux points 3 et 4 de l’article 1er §1,

• 5 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 140 litres.
• 5 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 240 litres.
• 7 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à deux roues de 360 litres.

§2. Un montant unitaire de :

• 15 EUR par vidange supplémentaire de conteneur mono volume à 4 roues (770 litres), c'est-à-dire au-delà de la 52ᵉ vidange.

TITRE 6 - Exonérations

Article 8

§1er. Conformément au Code réglementaire wallon de l’action sociale, en ses annexes 120,121 et 122, la taxe n'est pas applicable aux personnes domiciliées au 1er janvier de l’exercice concerné dans une maison de repos/home, une résidence services, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, centre de soin de jour, un hôpital, une clinique, un asile ou toute autre institution de santé.

§2. La partie forfaitaire de la taxe n’est pas due par les contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l'exercice d'imposition.

TITRE 7 - Réductions

Article 9

§1er. Les redevables visés à l’article 3, § 1er peuvent recevoir gratuitement 50 sacs FR de 50 litres par enfant de moins de 2 ans recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice.

§2. Les redevables visés à l’article 3, § 1er comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement 40 sacs FR de 50 litres par personne concernée.

§3. La taxe annuelle forfaitaire visée au articles 4, §1er et 5, §1er est réduite de 25,00 € pour les redevables ayant fréquenté les parcs à conteneurs IDELUX Environnement d'Erezée ou de Hotton au cours de l'année civile précédent l'exercice d'imposition, à raison d'un minimum de 10 fréquentations par an sur des mois distincts.

L’octroi de cette réduction vise l'encouragement à la fréquentation du parc à conteneur. Le montant de la réduction est indivisible.

La preuve de fréquentation d'un parc à conteneur s'établit par l'estampillage par le préposé du parc de la carte de fréquentation éditée par l'Administration communale. Tous les documents attestant le droit à une réduction doivent parvenir à l'Administration communale pour le 31 janvier suivant l'exercice concerné.

TITRE 7 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 10

§1 La partie variable liée à l'usage de sacs supplémentaires (article 6) est perçue au comptant au moment de l'achat des sacs. Une preuve de paiement est remise.

§2 La partie forfaitaire ainsi que la partie variable liée à l'utilisation de conteneur mono volume (article 7) sont recouvrées par voie de rôle et sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, une sommation à payer sera envoyée au contribuable conformément aux dispositions légales applicables. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité être introduite par écrit à l’attention du Collège communal, Rue des Combattants 15, 6997 Erezée ;

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 12 mois à compter du 3ᵉ jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception de l’impôt perçu autrement que par rôle.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne

• 1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
• 2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'autorité compétente ou l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l'envoi de la réclamation.

Article 13

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 14

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets de la DGO3.

Article 15

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
• Méthode de collecte : interrogation du registre national et données de collecte fournies par le prestataire ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.