Règlement redevance sur les encarts publicitaires dans les publications communales - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,

Arrêté par 8 voix pour, 5 voix contre (R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron, J-F Collin et J. Wilkin):

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance relative à l’insertion d’encarts publicitaires dans les publications communales à savoir la revue trimestrielle communale, le livret annuel Accueil extrascolaire ou toute autre publication communale (toutes boites, ...).

Article 2 :

La redevance est fixée de la manière suivante (HTVA) :

Article 3 :

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande l’insertion d’un encart publicitaire.

Article 4 : Conditions de paiement

La redevance est payable dans les trente jours calendrier de la réception de la facture à la caisse communale.

Article 5 :

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : Publication

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication organisée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Commune d'Erezée
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données selon le type de règlement redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat, selon les instructions reçues de cette administration,
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.