Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 21 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 précité ;

Vu l’obligation du Conseil communal de se prononcer formellement sur le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages ;

Considérant le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité, calculé sur base du budget 2026 et proposé par le Collège communal ;

Vu que ce tableau prévisionnel répond aux exigences de l’arrêté du Gouvernement wallon précité ;

Considérant le courrier reçu d'Idelux du 5 novembre 2026 relatif une erreur de calcul dans le coût de la gestion des déchets;

Considérant que le montant communiqué précédemment doit être augmenté d'un montant de 30.845,19€

Considérant qu'il est proposé de modifier le contenu du projet de décision qui arrêtait le taux de couverture du coût-vérité de 101,00 % pour l'année 2026;

Après en avoir délibéré ;

Décide:

Article 1er:

• D’arrêter, par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin),  le fait de revoir le contenu du projet de décision qui arrêtait le taux de couverture du coût-vérité de 101,00 % pour l'année 2026.

Article 2:.

• D’arrêter, par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin),

Le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2026 proposé, soit un taux couverture du coût-vérité de 102,00 %.