Agent Constatateur - Règlement communal relatif à la délinquance environnementale - Décision

Note de synthèse

À la suite de la fusion des règlements généraux de police au niveau de la zone de police, la commune d'Erquelinnes ne dispose plus d'un règlement communal spécifique adapté à la délinquance environnementale.

Cette situation crée un vide réglementaire en matière de suivi administratif des infractions environnementales, notamment dans les cas où les procès-verbaux judiciaires transmis au Procureur du Roi ne font pas l'objet de poursuites pénales.

La transposition des dispositions environnementales dans un règlement communal spécifique à la délinquance environnementale permettra ainsi un suivi administratif efficace des infractions.

Le Conseil communal est invité à adopter ce règlement.

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les dispositions relatives aux compétences du Conseil communal en matière réglementaire ;

Vu le Code de l'Environnement et les dispositions relatives à la délinquance environnementale ;

Vu la législation relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant que la commune doit disposer d'un cadre réglementaire clair permettant le traitement administratif des infractions environnementales ;

Considérant que, lors de l'envoi d'un procès-verbal au Procureur du Roi, celui-ci peut décider de ne pas engager de poursuites pénales, notamment en cas d'infraction déclassée ;

Considérant que, dans cette hypothèse, un suivi administratif peut être assuré par le fonctionnaire sanctionnateur régional, pour autant qu'un règlement communal spécifique le permette ;

Considérant que ce mécanisme permet :

• un suivi effectif des infractions environnementales ;

• une réponse proportionnée et adaptée ;

• le reversement des amendes administratives au bénéfice de la commune ;

• une meilleure efficacité de la politique environnementale locale ;

Considérant qu'il est opportun de doter la commune d'Erquelinnes d'un règlement communal relatif à la délinquance environnementale;

Pour les motifs précités,

DÉCIDE par ...:

Article 1 : D' adopter le règlement communal relatif à la délinquance environnementale, tel que repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Article 2 : De transmettre ce règlement aux autorités de tutelle conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Article 3 : De charger le Collège communal  de l'exécution du présent règlement ;

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions légales applicables en matière de publication des règlements communaux.

Article 5 : De transmettre la présente délibération :

• Au service provincial des amendes administratives ;
• Au greffe du Tribunal de Première Instance ; 
• Au greffe du Tribunal de Police ; 
• Au greffe de la Justice de paix ;
• Au procureur du Roi
• A l'autorité de tutelle conformément à l'article L3121-1 du Code de la démocratie locale ;
• Au chef de corps de la zone de police de Binche-Anderlues-Lermes ;