Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à établir dans la Rue de la Halle, une limitation de la durée du stationnement à 30 minutes, du côté impair, sur une distance de 12 mètres à l'opposé du n°16 via le placement d'un signal E9a avec panneau additionnel reprenant la mention "30 min" et flèche montante "12 m".
Décision
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que la Rue de la Halle fait face à des soucis de mobilité de part son étroitesse ;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la fluidité du trafic et créer un système de "rotation" dans le stationnement des véhicules à proximité des commerces de la Rue de la Halle ;
Considérant la délibération du Conseil Communal du 18 avril 2023 "Règlement complémentaire de circulation routière - Limitation du stationnement à 15 min sur 12 mètres - Rue de la Halle - Solre-sur-Sambre - Décision." ;
Considérant qu'il n'est pas techniquement possible de contrôler une durée de stationnement de 15 minutes avec un disque de stationnement réglementaire ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la durée de stationnement limitée dans la Rue de la Halle à 30 minutes ;
Pour les motifs précités.
DECIDE :
Article 1er : Il sera établi dans la Rue de la Halle, une limitation de la durée du stationnement à 30 minutes, du côté impair, sur une distance de 12 mètres à l'opposé du n°16 via le placement d'un signal E9a avec panneau additionnel reprenant la mention "30 min" et flèche montante "12 m".
Art. 2. : De transmettre la présente délibération au Service des travaux techniques de la commune d'Erquelinnes.