Compte annuel – établissement cultuel – Saint Léger (St Léger) – exercice 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 18/02/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 20/02/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint Léger (Saint-Léger), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 05/03/2026, réceptionnée en date du 05/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste du compte annuel;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé ne reprend pas les montants effectivement encaissés et décaissés (voir les articles : R18A, R18F, D06B, D41, D50B, D50C, D50G, D50N, D53) et qu’il convient dès lors de l’adapter ;

D50 G : médecine du travail (Cesi) : 2 frais comptabilisés en 2025. 1 facture concernant 2024 reçue en 12/2024, payée et comptabilisé en 2025. Nous rejetons donc la dépense de 264,21 € qui n'était pas à comptabiliser en 2025, mais bien encore en 2024. Il faudra pour cela, soit effectuer une MB ou, s'il n'y a pas d'autres modifications que celle-là, prévoir au budget 2027 ces 264,21 € à l'article D62A (dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur) ;

Considérant que le compte annuel tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Le Conseil communal, ARRETE, par « x » voix pour, « x » voix contre et « x » abstentions

Article 1^er. La délibération du 18/02/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint Léger (Saint-Léger) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint Léger (Saint-Léger) et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.