Rues du Quai et du Château d’Eau - Remise des voiries et des réseaux d’égouttage à la commune d’Estaimpuis par l’Intercommunale IEG

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 approuvant la zone artisanale du Pont Bleu à Estaimpuis ;

Considérant que dans le cadre des travaux d’infrastructures à réaliser dans les zones d’activité économique, l’intercommunale IEG a aménagé les rues du Quai et du Château d’eau situées dans la zone artisanale du Pont Bleu à Estaimpuis et les a équipées d’un réseau d’égouttage séparatif ;

Considérant que l’intercommunale a bénéficié de subventions dans le cadre de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique et de son arrêté du 19 décembre 1991 et du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques pour la réalisation des travaux ;

Considérant que dans le cadre de ces législations, l’intercommunale doit remettre aux communes les voiries subventionnées ;

Considérant que les réseaux d’égouttage ont été curés et ont fait l’objet d’une caractérisation des ouvrages et d’une inspection télévisuelle ;

Considérant les plans d’emprise E083/2021/01/032 et E194/2025/07/052 dressés en date du 5 mai 2021 et 8 janvier 2026 par François Vanoosthuyse, géomètre-expert ;

Considérant la décision du Comité de Gestion Secteur A de l’intercommunale IEG du 5 février 2026 par laquelle celui-ci décide de remettre pour un euro symbolique les rues du Quai et du Château d’eau ainsi que leurs réseaux d’égouttage situés dans la Zone d’activité économique mixte du Pont Bleu à Estaimpuis sur base des plans d’emprise dont question ci-dessus ;

Vu le projet d’acte établi par Maître Jean-Philippe HENRY, notaire à Dottignies ;

Attendu que les opérations immobilières peuvent être traitées de gré à gré mais qu’il appartient à notre assemblée d’en fixer les conditions ;

D E C I D E :

Art. 1 : De reprendre pour l’euro symbolique les rues du Quai et du Château d’eau ainsi que leurs réseaux d’égouttage situés dans la zone d’activité économique mixte du Pont bleu à Estaimpuis sur base des plans d’emprise E083/2021/01/032 et E194/2025/07/052 dressés par le géomètre François Vanoosthuyse.

Art. 2 : De déléguer le Collège communal pour mener à bonne fin la présente décision et de donner pouvoir à M. Di Lorenzo Frédéric, Bourgmestre et à Mme Breyne Virginie, Directrice générale et/ou M. Duvinage Kevin, Directeur général adjoint pour signer valablement l’acte notarié.