Budget communal 2026 - Approbation par la tutelle - Information

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 7 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3111-1 à L3151-1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2025 approuvant le budget pour l'exercice 2026 et parvenu complet à l'autorité de tutelle le 15 décembre 2026 ;

Considérant l'avis du CRAC remis en date du 22 janvier 2026 qui se conclut en ces termes : A l'issue de son analyse, le Centre remet un avis largement réservé sur le BI 2026 de la Commune d'Estinnes ;

Considérant que le budget 2026 est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

DÉCIDE DE PROPOSER AU CONSEIL COMMUNAL :

Article unique : de prendre connaissance de l'arrêté du SPW en date du 12 février 2026 réformant le budget de l'exercice 2026.