Plan de cohésion sociale 2020-2025 – Rapports financiers 2025

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l'article L1122-30 ;

Considérant que le Gouvernement wallon, réuni en sa séance du 22 août 2019 a approuvé le plan de cohésion sociale de la Commune d’Estinnes pour la programmation 2020-2025 ;

Considérant que conformément à l’article 27 du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale, le pouvoir local rédige un rapport d’activités et un rapport financier annuel ;

Considérant que le rapport financier doit être soumis pour validation au Conseil communal et transmis à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DICS) au plus tard le 31 mars 2026 ;

Considérant que le rapport financier 2025 a été complété ;

Considérant que le rapport d’évaluation devra être validé par le Conseil communal pour fin mars 2026 ;

DÉCIDE à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :

Article 1 : de valider le rapport financier 2025

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la Direction Interdépartementale de la Cohésion sociale (DICS).  

Article 3 : de transmettre la présente délibération au service Finances.