Finances - Patrimoine : Mise en location d'une parcelle communale sise à 7120 ESTINNES-AU-MONT rue des Trieux

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L 1122-30 et L1222-1 ;

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle située à la rue des Trieux à Estinnes-au-Mont, d’une superficie de 27,02 ares et répartie sur deux parcelles cadastrées section B 330 B d’une contenance de 16 ares 62 centiares et B 331 A d’une contenance de 10 ares 40 centiares;

Considérant que Madame Tisci Sabatina occupait cette parcelle personnelle à titre précaire et onéreux (300€/an) depuis 2013 conformément aux décisions du Conseil communal des 26 août 2013, 26 juin 2017 et 24 juillet 2023 ;

Considérant que l'occupante a renoncé à l'occupation de la parcelle après le 30 septembre 2025 conformément à un courrier recommandé daté du 22 juin 2025 ;

Considérant qu'une demande d'occupation de ce terrain a été introduite pour y entreposer des ruches;

Vu la décision du Collège communal du 15 septembre 2025 de remettre en location les parcelles B 330B et B 331 A par publicité ;

Considérant le projet de convention et le descriptif des parcelles annexés à la présente délibération ;

Considérant que cette location n’est pas régie par les dispositions d’un bail à ferme ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de fixer les modalités de location de ces parcelles;

DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :

Article 1 : De procéder à la location parcelle située à la rue des Trieux à Estinnes-au-Mont, d’une superficie de 27,02 ares et répartie sur deux parcelles cadastrées section B 330 B d’une contenance de 16 ares 62 centiares et B 331 A d’une contenance de 10 ares 40 centiares comme suit :

- à titre précaire et privé ;

- location à l'année ;

- au plus offrant ;

- et aux autres conditions énoncées dans la convention jointe à la présente délibération.

Article 2 : De charger le service Finances de procéder aux mesures de publicité de location qui sera effectuée au moyen d’un avis à insérer sur le site communal, sur les réseaux sociaux et à afficher à l’Administration communale. L’avis contiendra :

1. 1. une description des parcelles
   2. un délai limité pour déposer une offre : 1 mois

Article 3 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.