Finances - Contribution financière 2026 à la zone de police BINCHE-ANDERLUES-LERMES

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 72 de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux ;

Vu l’Arrêté Royal du 05 septembre 2001 portant le Règlement Général sur la Comptabilité de la Police Locale et modifié en date du 05 juillet 2010 ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 22 décembre 2025 par laquelle celui-ci fixe sa contribution financière à la zone de police BINCHE-ANDERLUES-LERMES au montant de 776.660,81 € selon les estimations de la zone de police ;

Considérant le courriel réceptionné par l’Administration communale le 26 février 2026 fixant la dotation communale pour Estinnes à 776.588,50 € lors du Conseil de Police en date du 16 décembre 2025 approuvé par la Tutelle en date du 14 janvier 2026 ;

Considérant que le crédit prévu est suffisant et qu'il y a lieu de prévoir une diminution de 72,31 € à la modification budgétaire 1 ;

DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :

Article 1 : de marquer son accord sur la contribution financière à la zone de police au montant de 776.588,50 €.

Article 2 : de prévoir une diminution de 72,31 € € à l'article 330/435-01 lors de la modification budgétaire 1.

Article 3 : en vertu de l’article 71 de la Loi organisant un Service de Police Intégré, de transmettre la présente délibération pour approbation au Gouverneur et à la zone de police.