Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 relative aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 ;
Considérant la volonté du Collège communal de soutenir et de développer la pratique sportive sur son territoire, et plus particulièrement les infrastructures dédiées aux clubs locaux ;
Considérant la demande introduite par le club de football Royale Union Entité Estinnoise de disposer d’un terrain de football synthétique et d’infrastructures sportives adaptées sur les parcelles cadastrées division 8, section B n° 785L, 785G et 785H, situées au stade Dimitri Penant, Rue Croisette 30 à 7120 Haulchin ;
Considérant que ce projet figure dans le PST 2024 - 2030 (--> Objectif stratégique 5.2.3 "Améliorer l'accès au sport et au soutien scolaire de proximité" --> Action 4 "Construire un terrain synthétique")
Considérant la recherche de sources de financement pour la réalisation du projet, et notamment la possibilité de solliciter un subside Infrasports, permettant un taux de subsidiation compris entre 50 % et 70 % ;
Considérant que le coût estimatif des travaux s'élève à 2.400.000€ HTVA ;
Considérant qu’en application du décret du 3 décembre 2020 précité, une demande d’octroi de subvention doit être introduite via la plateforme du Guichet des pouvoirs locaux, sur la base d’une délibération des organes communaux compétents ;
Considérant que l’introduction de cette demande constitue une étape préalable permettant de juger de la recevabilité du dossier par Infrasports ;
Au vu de ce qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :
Article unique : d'autoriser l’Administration communale d’Estinnes à introduire une demande de subside « Infrastructures sportives » auprès d’Infrasports, pour un projet global estimé à 2.400.000 € HTVA, relatif à la création d’un terrain de football synthétique et d’infrastructures sportives (vestiaires, cafétéria, etc.) au bénéfice du club Royale Union Entité Estinnoise, sis Rue Croisette 30 à 7120 Haulchin.