Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L1122-30 ;
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996 et 131bis, § 2, alinéa 3 ;
Vu l’Arrêté royal du 13 juillet 2017 en son article 74 et 76 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
Vu l'Arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond de défraiement annuel pour certaines catégories de volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 60, modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996 et 22 décembre 1997, 75bis, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1993, 22 octobre 1993 et 9 juillet 2000 et 75ter, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;
Considérant la nécessité d'assurer un encadrement adéquat dans les différentes implantations de l'école communale d'Estinnes en fonction du nombre d'enfants présents au sein de celles-ci ;
Considérant les difficultés d'engager du personnel vu la nécessité de proposer un minimum légal de 13h/semaine ;
Considérant la difficulté de trouver des prestataires ALE pour travailler dans nos établissements scolaires et que ceux-ci sont impactés par la nouvelle réforme du chômage ;
Considérant que le recours à des volontaires ne se substitue pas à l’emploi rémunéré, mais constitue un soutien complémentaire aux actions menées par l’administration ;
Considérant qu’il importe de garantir aux volontaires un cadre légal sécurisé, incluant notamment une assurance adéquate, une information claire sur leurs droits et obligations, et une reconnaissance de leur engagement ;
Considérant qu'avec le remboursement par indemnités forfaitaires, il ne faut pas prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives, mais qu’il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds qui sont fixés par l’article 10 de la loi du 3 juillet 2005 ;
Considérant qu’il convient de fixer un modèle de convention type, répondant aux exigences légales, qu’il conviendra de conclure avec chaque bénévole ;
Considérant qu'afin d'éviter les lourdeurs administratives, sources de retards inutiles, il convient de déléguer au Collège communal l'exécution de la présente décision et, en conséquence, la conclusion desdites conventions sur base de la convention type approuvée par la présente délibération ;
Considérant que les crédits nécessaires à ladite dépense sont prévus, au budget ordinaire, à l'article 722/12248 pour l’année 2026 ainsi que pour les années suivantes ;
Au vu de ce qu'il précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité / à la majorité, par ___ oui, ___ non et ___ abstention(s) :
Article unique : d'approuver la convention type de volontariat annexée à la présente délibération en fixant le défraiement forfaitaire à 5,95€ par heure d’activité + 2,50€ par déplacement réalisé pour la prestation (3,50€ si le bénévole preste dans un autre village que le sien).