Vente de bois en bord de route – Dédommagement en cas de moins-value sur la vente de bois en bord de route - Approbation de la convention du PNDG

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-36 ;

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu le livre Ier du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 7 juillet 2016, relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 02 décembre 2025 approuvant le cahier des charges du PNDG relatif à la vente de bois en bord de route ;

Vu le mail du 22 janvier 2026 de MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD – chargé de missions pour le Parc Naturel de Gaume (PNDG) – signalant que le projet suit son cours et qu’à la suite de l’approbation du cahier des charges par le Conseil Communal en sa séance du 02 décembre 2025, le marché public pour l’exploitation a été envoyé et que le prestataire devrait être choisi pour début février ;

Vu la proposition de convention visant au dédommagement de la commune d’Etalle en cas de manque à gagner par rapport à une vente pilote de bois en bord de route transmise par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD – chargé de missions pour le Parc Naturel de Gaume (PNDG) – rue Camille Joset, 1A à 6730 Rossignol ;

Considérant ladite convention visant au dédommagement de la commune d’Etalle en cas de manque à gagner par rapport à une vente pilote de bois en bord de route dont la valeur estimée du Lot 1 est de 53.660,78€ (HTVA) 

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (14 oui),

DÉCIDE :

Article 1er – D’approuver la convention proposée par le Parc Naturel de Gaume dont l’objectif est d’assurer un dédommagement de la commune d’Etalle en cas d’une perte financière dûe à une vente de bois pilote effectuée en bord de route et libellée comme suit : 

Objectifs de la convention : assurer un dédommagement de la commune en cas d’une perte financière dû à une vente de bois pilote effectuée en bord de route.

Entre d'une part :     Le propriétaire des bois : COMMUNE d’ETALLE

Situé rue du Moulin, 15 à 6740 Etalle représenté par Monsieur H. Thiry, Bourgmestre et Madame E. Signorato, Directrice générale, en vertu d’une délibération du Conseil communal du …………………………….

ci-après dénommé le "propriétaire"

Et d'autre part :       Le promoteur du projet : Parc naturel de Gaume

Situé 1 rue Camille Joset à 6730 ROSSIGNOL

représenté par Nicolas ANCION, Directeur du PNDG

ci-après dénommé le "promoteur"

Il a été convenu ce qui suit :

1. Désignation du bien

Les arbres marqués à la vente par le DNF indiqué dans le Lot 1 repris en Annexe et situé sur les parcelles suivantes :

Coordonnées géographiques : 49.656889, 5.641067

2. Objet

La commune d’Etalle, dans le cadre du projet LEADER sur l’optimisation de la valeur économique des ressources forestières en Gaume porté par le Parc naturel de Gaume, a accepté de participer à une vente pilote en bord de route d’arbres désignés par le DNF sur une de ses parcelles communales. Dans le cadre de ce type de vente, il est possible que la vente de bois en bords de route procure un revenu plus faible que vente de bois sur pied. Pour éviter une perte économique occasionnée à la commune via ce projet, cette convention vise à dédommager la commune en cas de perte financière.

3. Méthode de calcul du dédommagement éventuel :

La méthode de calcul utilisée pour déterminer le dédommagement, se base sur l’estimation de la valeur du bois sur pied par rapport à la valeur réelle obtenue lors de la vente en bord de route à laquelle on soustrait le coût payé par la commune lors de l’exploitation.

La formule mathématique utilisée pour calculer le dédommagement est la suivante :

Dédommagement = Valeur estimée de la vente des bois sur pied + Coût d’exploitation des bois - Valeur de vente de bois en bord de route

Le Dédommagement ne prend pas en compte d’éventuels frais supplémentaires liés à des dégâts d’exploitation, ceux-ci seront affecté au prestataire des travaux selon le cahier des charges validés précédemment par le propriétaire.

Il est à noter que si la valeur du Dédommagement est inférieure à 0, la commune n’est nullement tenue de rembourser quoi que ce soit au Parc naturel de Gaume. 

La valeur maximale du Dédommagement est fixée à 10 000€. Celui-ci sera financé par le projet LEADER 2183 - Parc naturel de Gaume - Optimisons la valeur économique des ressources forestières en Gaume.

4. Valeur estimée de la vente des bois sur pied :

La Valeur estimée de la vente des bois sur pied a été effectuée au préalable par le département de la Nature et des Forêts (DNF) responsables du territoire concerné, en qualité du Cantonnement d’Arlon représenté par son Chef de Cantonnement, Florian Naisse. Cette valeur est connue des deux partis à la signature de ladite convention et est décrite ci-dessous :

La valeur estimée de la vente des bois sur pied du Lot 1 repris en Annexe est donc de 53 660,78 € (HTVA).

5. Droit et obligations du Parc naturel de Gaume

Sauf accord préalable entre les deux parties, le Parc naturel de Gaume s’engage à :

• Payer à la commune le Dédommagement issu de la vente de bois en bord de route si ça valeur est supérieure à 0 ;
• Rédiger le marché public d’exploitation et en assurer le suivi administratif jusqu’à la vente des bois ;
• Transmettre les informations concernant le prestataire retenu pour l’exploitation ;
• Communiquer sur les avancées du projet ;
• Prévenir le DNF à toutes les étapes du projet et respecter toutes les règles indiquées par le DNF en ce qui concerne la mise en place de l’exploitation.

6. Droit et obligations du propriétaire

Sauf accord préalable entre les deux parties, le propriétaire s’engage à :

• Payer les frais d’exploitation au prestaire retenu qui aura réalisé les travaux sur base du marché public lancé par le Parc naturel de Gaume ;
• Autoriser le Parc naturel de Gaume à assister à la vente de bois ou à minima de l’informer directement des revenus engendrés par la vente du Lot 1.

7. Financement des travaux

L’exploitation des arbres et le débardage sera à la charge du propriétaire. Celui-ci s’engage à verser la somme demandée par le prestataire qui aura remporté le marché public effectuée par le promoteur et à respecter les délais de paiement.

8. Entrée en vigueur - Durée

A dater de la signature de la présente convention, celle-ci lie les deux parties jusqu’au 31 décembre 2027.

9. Personnes de contact

A la signature de la présente convention, la personne déléguée par le Parc Naturel de Gaume pour le suivi de ce dossier et le respect des termes de cette convention est Monsieur Antoine CROCHET, tél 0490/64.61.51

De même, pour la partie propriétaire, la personne déléguée est Madame Estelle SIGNORATO, 0471/85.01.25. Tout changement de ces personnes sera porté à connaissance de l’autre partie dans les 3 mois.

Afin d’assurer la continuité du présent accord, les parties s’engagent à en transférer les droits et obligations qu’il comporte à leurs ayants droits, personnes physiques ou morales qui pourraient le cas échéant, se substituer à elles ou leur succéder. Les parties sont tenues de s’informer l’une l’autre par écrit en cas de modification intervenue.

10. Manquement

En cas de non-respect des termes de la convention et si le litige persiste après un dialogue franc et courtois entre les deux parties, il pourra être mis fin à la présente convention par un préavis d’un an, à intervenir par lettre recommandée, l’année prenant cours à la date d’anniversaire de la signature de la présente convention. Dans ce cas, le Parc Naturel de Gaume pourra récupérer les installations et les équipements éventuels lui appartenant. En cas de litige persistant, au besoin, les tribunaux de l’arrondissement d’Arlon sont seuls compétents.

La présente convention est passée pour cause d'utilité publique.

Dont acte, signé par les représentants des parties en trois exemplaires

Article 2 – De communiquer une expédition conforme de la présente délibération :

• au SPW – DNF – Cantonnement d’Arlon ;
• au Parc Naturel de Gaume.
• à Monsieur Olivier Jacquemin, Receveur régional.