Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier des charges N° 2026/444 relatif au marché “Achat d'un système de détection de fuite d'eau (corrélateur, câbles ,...)” établi par la Commune d'Etalle ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.085,46 € HTVA ou 36.403,41 €, 21% TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 - Article budgétaire : 874/744-51 (Projet 20264216) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 février 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/02/2026,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 11/02/2026,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil communal,
À l'unanimité (15 oui),
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2026/444 et le montant estimé du marché “Achat d'un système de détection de fuite d'eau (corrélateur, câbles ,...)”, établis par la Commune d'Etalle. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.085,46 € HTVA ou 36.403,41 €, 21% TVAC.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 - Article budgétaire : 874/744-51 (Projet 20264216).
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.