Programme communal de Développement rural – Rapport annuel 2025 - Approbation

Note de synthèse

Programme communal de Développement rural – approbation du rapport annuel 2025

Décision

Vu le Code de la Démocratie locale de la décentralisation, notamment l'article L1222-30;

Vu le décret du 11/04/2014 relatif développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12/06/2014 portant exécution du décret du 11/04/2014 relatif au développement rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 10/09/2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 10/09/2021 relatif à l’octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans les programmes communaux de développement rural ;

Considérant que les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération, et ce, jusqu’à 10 ans après le dernier décompte final des projets subventionnés.

Vu le rapport annuel 2025  et ses annexes établis par la Fondation Rurale de Wallonie et nos services ;

Vu l’approbation de ce rapport par la Commission Locale de Développement rural (CLDR) le 02/03/2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil communal,

À l'unanimité (15 oui),

DÉCIDE :

Article 1 :  d’approuver le rapport annuel 2025 du Programme communal de développement rural. 

Article 2 :  de transmettre le rapport annuel et ses annexes au Service public de Wallonie - Direction du Développement rural via le guichet des pouvoirs locaux.