Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l'article 1222-30et suivants;
Vu l’arrêté royal du 27 février 2003 portant sur la réglementation générale des milieux d’accueil et ses arrêtés de modifications ;
Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d’application du décret susvisé ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 mars 2012 décidant d’adhérer au Décret Accueil Temps Libre (ATL) du 3 juillet 2003 par le biais de la création de la Commission Communale de l’Accueil (CCA) ;
Vu le projet de convention de collaboration proposée par l’Asbl ADSL, 6 rue des Bugranes 5100 Naninne ;
Considérant que la Commune d’Etalle souhaite proposer une offre suffisante d’accueil pour les enfants durant les vacances scolaires 2026 en proposant des stages en complément des plaines communales ;
Considérant que le développement des partenariats est un des objectifs du plan d’action annuel de la Commission Communale de l’Accueil ;
Considérant que les activités proposées par l'ASBL Association pour le développement des Sports et des Loisirs (ADSL) rencontrent les objectifs du Programme de Coordination Locale pour l’Enfance d’Etalle et le plan d’action annuel de la Commission Communale de l’Accueil ;
Considérant que les moyens financiers utiles à l’organisation de ces stages sont inscrits au budget ordinaire – Exercice 2026– Article budgétaire 761/124-06 – Montant du crédit 15.000,00 € ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil communal,
À l'unanimité (15 oui),
DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver la convention de collaboration avec l’ASBL ADSL portant sur l’organisation de stages à thèmes, pour les enfants de 3 à 13 ans à raison d'une semaine durant les congés de printemps 2026, de 4 semaines (dont une semaine de 4 jours) durant les congés d’été 2026 et d'une semaine lors du congé d'automne 2026, les obligations de chacune des parties étant plus amplement définies dans la prédite convention, annexée et partie intégrante à la présente décision.
Article 2 : de verser à l’Asbl ADSL la somme de 5 € par semaine par enfant domicilié sur la Commune d'Etalle ou fréquentant un établissement scolaire se trouvant sur le territoire communal.
Article 3 : de charger le Collège Communal de l’exécution de la prédite convention, d’appliquer les présentes dispositions et de prendre toutes les mesures qui s’imposent.