Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BIBLIOTHÈQUE.- CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE COLLABORATION ENTRE L’OPÉRATEUR D'APPUI, L’OPÉRATEUR ITINERANT ET LA COMMUNE.- DÉCISION À PRENDRE.-
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
CONSIDERANT le courrier du 12 mars 2026 de la Province de Hainaut relatif au projet de convention sur les modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la Commune ;
CONSIDERANT que la Province de Hainaut, par l'intermédiaire de son opérateur d'appui (OA) et de son opérateur itinérant (OI), met en ouvre sur son territoire diverses actions relevant du secteur de la lecture publique ;
CONSIDERANT que le soutien de la Province de Hainaut consiste, entre autres services, par la gestion et la maintenance d'un catalogue collectif, l'accompagnement d'animations et le prêt interbibliothèques ;
CONSIDERANT que la convention prévoit les engagements de l'opérateur d'appui :
-
fournir l'accès à la base de données bibliographiques commerciales;
-
fournir à la demande des passeports lecture et des gommettes annuelles de validité d'inscription;
-
assurer le prêt interbibliothèques de manière hebdomadaire;
-
gérer le catalogue collectif Calliope;
-
assurer le prêt de matériel, d'animation, d'outils d'animation et/ou la mise à disposition d'animateurs;
-
assurer à la demande l'accompagnement de la bibliothèque dans son plan de développement ;
-
participer en qualité d'invité au Conseil de Développement de la Lecture de l'opérateur direct;
-
soutenir dans les besoins d'animation dans le cadre de projets communs;
CONSIDERANT que les engagements de la Commune sont les suivants :
- informer la Province de Hainaut de tout changement (adresse, horaire, personnel, etc.);
- assurer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des services visés (locaux adaptés pour les activités prévues, accueil des animateurs, etc.)
- relayer auprès des usagers, par les canaux de son choix, les informations relatives au(x) service(s) proposé(s);
CONSIDERANT que la convention prend cours le lendemain de son approbation par chacune des parties pour une période d'un an et est renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2031 ;
CONSIDERANT que la convention signée devra être jointe, le moment venu, au dossier de renouvellement de reconnaissance de la bibliothèque, ainsi qu'aux dossiers introduits par la Province dans le cadre des missions de l'opérateur d'appui et de l'opérateur itinérant ;
Décide
Après en avoir délibéré;
Par 15 oui et 3 abstentions (Messieurs Fenzaoui et Salhi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);
Article 1 : D'APPROUVER la convention relative aux modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la Commune, dans les termes suivants :
Il est convenu :
Titre I : Territoire et usagers
Article 1 - Définition du territoire concerné
Les parties décident de collaborer sur le territoire de compétence suivant : la commune de Farciennes.
Où elles mènent leurs actions, et ce dans le respect :
- des conditions et critères déterminés par le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les Bibliothèques publiques et par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du Décret précité, ainsi que
- le cas échéant, de leurs Plans de Développement de la Lecture respectifs.
Article 2 - Usagers visés par la présente convention
L'action de la Province de Hainaut sur le territoire concerné vise plus particulièrement les usagers suivants :
- L'Opérateur Direct/Bibliothèque locale
- Le tout public
Titre II : Engagements
Article 3 - Missions de la Province de Hainaut
Uniquement sur le territoire des communes disposant d'un service de Lecture publique reconnu ou engagé dans un processus de reconnaissance.
Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur d'appui, la Province de Hainaut s'engage à :
-
fournir à l'Opérateur Direct l'accès à la base de données bibliographiques commerciale;
-
fournir à la demande des Passeports Lecture et des gommettes annuelles de validité d'inscription;
-
assurer le prêt inter-bibliothèques de manière hebdomadaire conformément et dans le respect du Règlement d'utilisation validé par convention en vigueur le 15 janvier 2025;
-
gérer le catalogue collectif Calliope et mettre en place un help-desk individualisé pour l'Opérateur Direct;
-
assurer à la demande, dans les limites des disponibilités, le prêt de matériel, d'animation, d'outils d'animation et/ou la mise à disposition d'animateurs;
-
assurer l'accès pour l'Opérateur Direct au portail informatique du Réseau hainuyer de Lecture publique "Bibliothèques.hainaut.be" lui permettant de gérer ses propres contenus en autonomie dans le respect des contraintes techniques et de la charte graphique commune;
-
assurer à la demande l'accompagnement de l'Opérateur Direct dans son plan de Développement de la Lecture;
-
participer en qualité d'invité au Conseil de Développement de la Lecture de l'opérateur direct;
-
soutenir l'Opérateur Direct dans les besoins d'animation dans le cadre de projets communs, co-construits ou concertés;
Sur l'ensemble du territoire
Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur Itinérant, la Province de Hainaut s'engage à :
- [non applicable]
Article 4 - Engagements du Pouvoir Organisateur concerné
Le cas échéant, le Pouvoir Organisateur concerné s'engage :
- à informer la Province de Hainaut de tout changement (adresse, horaire, personnel, ...) pouvant impacter les services visés dans la présente convention.
- à assurer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des services visés (réservation d'un espace suffisant pour le stationnement du véhicule provincial, locaux adaptés pour les activités prévues, accueil des animateurs...)
- à relayer auprès des usagers, par les canaux de son choix, les informations relatives au(x) service(s) proposé(s)
- à promouvoir les services rendus par la Province de Hainaut par une publicité adéquate : promotion papier, publication sur son site internet, etc.
Titre III : Dispositions diverses
Article 5 - Validité de la convention
La présente convention prend cours le lendemain de son approbation par chacune des parties. Elle est conclue pour une période de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2031, à moins d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre partie 3 mois avant l'échéance fixée.
Les parties conviennent de réexaminer la présente convention en vue d'y adjoindre un avenant ou pour la réécrire en cas de :
- modification de la législation telle que cela puisse avoir des conséquences sur les engagements respectivement pris
- modification des conditions de reconnaissance de services de la Province de Hainaut concernés
- arrivée d'une nouvelle partie contractante
- départ de l'une des parties.
Si l'une des parties désire mettre fin à cette convention, celle-ci ne peut le faire que moyennant un préavis de 6 mois.
Sous réserve des alinéas précédents, la présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre partie en cas de non-exécution de leurs obligations respectives.
Article 6 - Autre(s) convention(s)
La présente convention annule toute convention précédemment établie par les mêmes parties ou certaines d'entre elles pour le même sujet.
Article 2 : DE RESERVER un exemplaire de la présente à la bibliothèque et à la Province de Hainaut.