Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
VOIE PUBLIQUE.- PLACEMENT DE DEUX DISTRIBUTEURS DE REPAS SUR LA VOIE PUBLIQUE.- ASBL TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR FARCIENNES.- PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ELECTRICITE.- DÉCISION À PRENDRE.-
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
VU la nouvelle loi communale, notamment l'article 133, alinéa 2 ;
VU le règlement général de police de Farciennes, notamment l'article 4 ;
VU le règlement redevance communale sur l’occupation privative du domaine public ;
VU l'arrêté du Bourgmestre pour déroger à l'interdiction d'utiliser privativement les voies publiques au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en dessous de celui-ci, faisant l'objet de la demande introduite par l'ASBL TZC Farciennes, et ce, conformément à l'article 133, al.2 de la nouvelle loi communale car l'emprise dans le sol est peu profonde et l'occupation est peu durable (non permanente) ;
VU le Collège communal du 03 avril 2025 décidant notamment de proposer au Conseil communal la prise en charge par L'ASBL TZC Farciennes des frais d'utilisation des compteurs d'électricité pour un montant forfaitaire de 50,00€ par mois par casier ;
CONSIDERANT que sur autorisation communale préalable, l'ASBL Territoire Zéro Chômeur (TZC) Farciennes a installé deux casiers automatiques de retrait de repas sur la commune de Farciennes ;
CONSIDERANT que ces deux casiers seront installés sur la voie publique :
-
sur la Grand'place près de l'Académie de musique de Farciennes (à droite de l'académie);
-
sur le parking de l’Église de L'Immaculée Conception de Pironchamps, à la rue Fernand Stilmant (du côté de la salle);
CONSIDERANT que le règlement redevance communale sur l’occupation privative du domaine public trouve à s'appliquer et qu'une redevance de 100 €/an sera due ;
CONSIDERANT que les casiers automatiques de retrait de repas sont alimentés par les compteurs électriques présents sur place. Une alimentation électrique simple (220V) est disponible sur les lieux;
CONSIDERANT que l'ASBL TZC Farciennes doit prendre en charge les frais d'électricité pour les deux casiers automatiques de retrait de repas ;
CONSIDERANT l'avis du Conseiller en énergie : "La consommation quotidienne de l’appareil est de 0,6 kwh (chiffre repris dans la fiche technique). Ce qui veut dire environ 18 kwh par mois. Avec un prix de +/- 0,25 €/kwh => on est à 4,5 € par mois. Par contre j’ai de gros doutes sur les chiffres donnés. La Puissance nominale est de 1320 W : Si l'appareil fonctionnait à pleine puissance pendant seulement 1 heure par jour, il consommerait déjà 1,32 kWh/jour, soit plus du double des 0,6 kWh annoncés.";
CONSIDERANT que d'après son analyse, le Conseiller en énergie propose un forfait de "plus ou moins 40 à 50 €/mois, car on serait plus sur du 200 - 300 kWh/mois" ;
CONSIDERANT que de plus, ce forfait est justifié par l'impossibilité technique d'installer un compteur électrique séparé ;
CONSIDERANT qu'il est proposé que l'ASBL TZC Farciennes prenne en charge un forfait de 50€/mois pour les frais d’électricité (forfait) ;
Décide
Après en avoir délibéré;
Par 14 oui, 2 non (Messieurs Fenzaoui et Tabi) et 2 abstentions (Monsieur Salhi. Monsieur Serdar n'exprimant quant à lui aucun vote à l’appel du Président de séance, il est considéré qu'il s'abstient);
Article 1 : D'APPROUVER la prise en charge par L'ASBL TZC Farciennes des frais d'utilisation des compteurs d'électricité pour un montant forfaitaire de 50,00€ par mois par casier automatique de retrait de repas installé par l'ASBL TZC Farciennes :
-
sur la Grand'place près de l'Académie de musique de Farciennes (à droite de l'académie);
-
sur le parking de l’Église de L'Immaculée Conception de Pironchamps, à la rue Fernand Stilmant (du côté de la salle).
Article 2 : D'APPROUVER la convention entre la Commune de Farciennes et l'ASBL TZC Farciennes dans les termes suivants :
- Objet
La présente convention a pour objet l’installation, sur le territoire de Farciennes, de casiers automatiques de retrait de repas confectionnés par l’Asbl Territoire Zéro Chômeur (TZC) et plus spécifiquement, aux endroits suivants :
- sur la Grand'place près de l'Académie de musique de Farciennes (à droite de celle-ci);
- à la rue Stilmant, sur le parking de l’Église de L'Immaculée Conception de Pironchamps (du côté de la salle);
- Prix et modalités de paiement
2.1. En contrepartie de l’hébergement de l’Équipement placé sur la Grand’Place, l’Asbl Territoire Zéro Chômeur s’engage à payer à la Commune de Farciennes une redevance annuelle, (ci-après la « Redevance ») dont le montant est déterminé ci-après : 100€ / an (pour une année complète) conformément au règlement redevance communale sur l’occupation privative du domaine public.
En sus, l’Asbl Territoire Zéro Chômeur s’engage également à prendre en charge les frais d’électricité à concurrence d’un forfait (ci-après le “Forfait”) d’un montant de 50€ / mois par distributeur.
2.2. Le paiement de la Redevance s’exécute conformément aux prescrits du règlement redevance communale sur l’occupation privative du domaine public.
L’Asbl Territoire Zéro Chômeur paie le Forfait mensuellement à l’administration communale de Farciennes, sur invitation à payer.
- Obligations de la Commune de Farciennes
À compter de la date d’installation de l’Équipement, la Commune de Farciennes s’engage à :
- Transmettre immédiatement à l’Asbl Territoire Zéro Chômeur toute demande ou plainte des utilisateurs de l’Équipement ;
- S’assurer que l’Équipement est continuellement alimenté en électricité et que tout appareil fournissant l’électricité soit régulièrement entretenu et contrôlé ;
- Informer immédiatement l’Asbl Territoire Zéro Chômeur de toute interruption d’alimentation en électricité et prendre immédiatement toute mesure raisonnable afin de rétablir dès que possible l’alimentation en électricité ;
- Informer immédiatement l’Asbl Territoire Zéro Chômeur lorsqu’il a connaissance de tout dommage, dégradation ou tout autre problème de l’Équipement ;
- Maintenir les espaces alentours de l’Équipement propres et dégagés de tout élément, obstacle et/ou débris susceptibles de blesser les personnes devant accéder à l’Équipement ou d’entraver l’accès ainsi que la livraison et la collecte des repas.
- Obligations de l’Asbl Territoire Zéro Chômeur
L’Asbl Territoire Zéro Chômeur s'engage à :
- Maintenir les Équipements en bon état de fonctionnement et d’entretien.
- En cas de déplacement ou de retrait d’un Equipement pendant la durée d’exécution de la convention, remettre l’emplacement ayant servi d’hébergement dans son état d’origine.
- Déplacement et retrait des Équipements
6.1. Si, pour quelque raison que ce soit, la Commune de Farciennes désire déplacer les Équipements, elle devra en informer l’Asbl Territoire Zéro Chômeur par écrit et lui proposer un nouvel emplacement.
6.2. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des Parties désire retirer, totalement ou partiellement, un Equipement, elle devra informer l’autre Partie par écrit. Les Parties s’accorderont sur une date de retrait, laquelle interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la Partie demanderesse.
- Durée et résiliation
7.1. La convention prend effet le jour de l’installation des distributeurs sur le territoire de Farciennes et restera en vigueur pour une durée de cinq ans. A compter de la fin de cette période, la convention est automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une des Parties informe par Lettre Recommandée avec accusé de réception l’autre Partie de son intention de résilier la convention, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Période Initiale ou de toute période de renouvellement.
7.2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elles disposent, l’Asbl Territoire Zéro Chômeur et la Commune de Farciennes peuvent, sans engager leur responsabilité à l’égard de l’autre partie, résilier la convention à tout moment par écrit, sous réserve de respecter un délai de préavis écrit d’au moins un (1) mois.
7.3. En cas de résiliation de la convention ou du retrait d’un Equipement, pour quelque cause que ce soit, les Equipements seront retirés par l’Asbl Territoire Zéro Chômeur à la date convenue entre les Parties.
- Divers
8.1. L’Asbl Territoire Zéro Chômeur peut, après avoir informé la commune, céder ou transférer ses droits et obligations nés de la convention à une autre Asbl ayant le même objet social.
8.2. Les Parties reconnaissent que la convention ne leur permet pas de revendiquer le bénéfice d’un bail commercial, la convention étant expressément exclu du champ d’application de la loi sur les baux commerciaux.
8.3. La convention est soumise à la loi belge. Le tribunal de l’entreprise de Charleroi a compétence exclusive pour connaître de tout litige né à l’occasion de la convention.
Article 3 : DE RESERVER un exemplaire de la présente au :
- Service Finances,
- Directeur de l'Asbl Territoire Zéro Chômeur.