PERSONNEL COMMUNAL.- OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DES PROVINCES, COMMUNES, CPAS ET ASSOCIATIONS DE SERVICES PUBLICS.- POUR INFORMATION.-

VU Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics ;

CONSIDERANT la correspondance émanant de l'AVIQ, en date du 7 janvier 2026 relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux ;

CONSIDERANT l'obligation pour l'Administration communale d'employer au minimum 2,5 % de personnes handicapées sur le total de l'effectif du personnel ;

CONSIDERANT qu'un rapport devait être rendu à l'AVIQ au plus tard pour le 31 mars 2026 ;

CONSIDERANT que l'effectif total du personnel déclaré à l'ONSS s'élève à 111,2 équivalents temps plein ;

CONSIDERANT l'Administration communale emploie 7 travailleurs (6,47 équivalents temps plein), reconnus par l'AVIQ ;

CONSIDERANT par ailleurs que 5 travailleurs (4,77 ETP) ont bénéficié d'un aménagement raisonnable de leurs conditions de travail ;

CONSIDERANT que ces aménagements entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;

CONSIDERANT que l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que le rapport annuel susmentionné doit être porté à la connaissance du Conseil communal ;

CONSIDERANT qu'il incombe dès lors au Conseil communal d'en prendre acte ;

Décide

Article 1: DE PRENDRE acte du rapport rencontrant les objectifs fixés par l'AVIQ relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux.

Article 2: DE RESERVER un exemplaire de la présente délibération au Secrétariat général.