Approbation de la convention et du cahier des charges relatifs au marché conjoint avec Martelange, Léglise et Vaux-sur-Sûre pour la réalisation d’une étude hydrologique du bassin versant de la Sûre sur nos territoires respectifs dans le cadre du PGRI

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €), et notamment les articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-206 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet dans le cadre de l'étude hydrologique transversale visant la gestion du risque inondation dans le bassin de la Haute-Sûre et l'augmentation de la résilience du territoire” établi par le Service Marchés Publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 120.000,00 € TVAC, dont la part de la commune de Fauvillers est estimée à 10.626,24 € ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Commune de Martelange, Chemin du Moulin n°1 à 6630 Martelange, et que cette partie est estimée à 90.887,00 € ;

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Commune de Léglise, Rue du Chaudfour n°2 à 6860 Léglise, et que cette partie est estimée à 5.880,83 € ;

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Commune de Vaux-sur-Sûre, Chaussée de Neufchâteau n°36 à 6640 Vaux-sur-Sûre, et que cette partie est estimée à 12.605,93 € ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Commune de Martelange exécutera la procédure et interviendra au nom des Commune de Vaux-sur-Sûre, de Fauvillers et de Léglise à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant la convention de marché conjoint ci-annexée ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire sous l’article 482/733-51 numéro de projet 20260025 ;

Considérant que, si nécessaire et sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 12 mars 2026, et que le directeur financier a rendu l'avis de légalité favorable n°05/2026 en date du 15 mars 2026 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er° :

D'approuver la convention de marché conjoint ci-annexée.

Article 2° :

D'approuver le cahier des charges N° 2025-206 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet dans le cadre de l'étude hydrologique transversale visant la gestion du risque inondation dans le bassin de la Haute-Sûre et l'augmentation de la résilience du territoire”, établis par le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 120.000,00 € TVAC dont la part de la commune de Fauvillers est estimée à 10.626,24 €.

Article 3° :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4° :

De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Commune de Martelange, Chemin du Moulin 1 à 6630 Martelange.

Article 5° :

De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Commune de Léglise, Rue du Chaudfour n°2 à 6860 Léglise.

Article 6° :

De solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Commune de Vaux-sur-Sûre, Chaussée de Neufchâteau n°36 à 6640 Vaux-sur-Sûre.

Article 7° :

La Commune de Martelange est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom des Communes de Vaux-sur-Sûre, de Fauvillers et de Léglise, à l'attribution du marché.

Article 8° :

Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

Article 9° :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire sous l’article 482/733-51 numéro de projet 20260025.

Article 10° :

Si nécessaire, ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.