Signature d’une convention avec CREAVES l’Arche de Lorraine asbl
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L3331-1 à L3331-8 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant l’acquisition par la commune d’Etalle des bâtiments de l’ancienne pêcherie de Fratin et sa mise à disposition au profit de l’asbl Creaves l’Arche de Lorraine en vue d’y établir un centre de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage ;
Considérant l’agrément de l’asbl Creaves l’Arche de Lorraine en tant que Creaves selon l’AGW du 27.09.2023 entré en vigueur au moniteur belge le 07.12.2023 ;
Considérant l’absence d’intervention de la Région Wallonne dans les frais de personnel des Creaves agréés ;
Considérant le subside octroyé en juin 2025 par la ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, en charge de la Forêt, de la Nature, de la Chasse et de la Pêche, pour permettre à la Fédération des Creaves wallons de soutenir l’action des CREAVES et ce pour une durée de 5 ans ;
Considérant l’importance pour l’asbl Creaves l’Arche de Lorraine d’engager un(e) salarié(e) pour encadrer et organiser les bénévoles qui fonctionneront dans le centre ;
Considérant les 14 communes qui constituent la Lorraine belge desservies par le CREAVES et sollicitées pour participer à son fonctionnement ;
Considérant l’examen du nombre d’habitants/commune selon les chiffres de StatBel (voir tableau en annexe) qui montre qu’une subvention de 0,3 €/habitant/an permettrait d’engager un tel salarié ;
Considérant que d'autres communes wallonnes participent activement et directement, au budget des CREAVES en leur octroyant dans certains cas une enveloppe budgétaire couvrant en partie un ETP ;
Considérant l’intérêt public du service rendu par le CREAVES pour la faune sauvage du territoire communal ;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser dans une convention les modalités du contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions octroyées par la commune au profit de l’asbl CREAVES – L’Arche de Lorraine (dans le cadre de la mise en place du projet d’organisation du centre de soin de Fratin (Etalle) ;
Sur proposition du collège ;
DECIDE, à l'unanimité :
De signer la convention ci-après :
CONVENTION FORMALISANT L’OCTROI DE SUBVENTIONS PAR UNE COMMUNE AU PROFIT D’UNE ENTITÉ PARALOCALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
la Commune de Fauvillers, ci-après dénommée « le pouvoir dispensateur », représentée par Monsieur Geoffrey CHETTER, bourgmestre et Madame Géraldine GIOT, directrice générale, dont le siège est sis Place communale n° 312 à 6637 Fauvillers, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal prise en séance du 24 mars 2026.
Et
D’autre part,
L’association sans but lucratif « Centre de revalidation pour espèces animales vivant à l’état sauvage – l’Arche de Lorraine », en abrégé « CREAVES – L’Arche de Lorraine asbl », ci-après dénommée « le bénéficiaire », dont le siège social est établi à 6740Fratin (Etalle) rue du vivier, 17, valablement représentée par Monsieur Michel GILLARD, agissant à titre de mandataire représentant l’asbl susnommée en vertu d’une décision de son Conseil d’administration conformément à ses statuts, dûment modifiés, coordonnés et déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Arlon, en date du 19-12-2024 et publiés aux Annexes du Moniteur belge du 07-01-2025. (N° d’entreprise : 1001 47 6104).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 – Nature et étendue de la (des) subvention(s)
Le pouvoir dispensateur met à la disposition du bénéficiaire une subvention de 30 centimes par habitant au 1er janvier de l’année concernée, soit 754 € en 2026.
Cette aide financière est destinée à permettre l’engagement d’un(e) salarié(e) selon les conditions définies à l’article 2 de la présente convention.
Chacune des tranches du subside sera payée sur base d’une déclaration de créance de l’asbl, précisant les coordonnées de l’association (nom, siège social, numéro d’entreprise), un numéro de compte en banque, l’objet du montant, la signature du responsable de l’association, le montant à payer.
Chaque déclaration de créance sera envoyée à la Commune/Ville à l’adresse renseignée à l’article 7 de la présente convention.
Le subside dont il est question peut être combiné avec d'autres sources financières (notamment les contributions des autres communes de la zone Lorraine) mais, en vertu, du principe d’interdiction de double subventionnement, en aucun cas les dépenses ayant servi à la justification de la subvention ne peuvent faire ou avoir fait l’objet d’une autre subvention par un autre pouvoir subsidiant.
Article 2 - Conditions d’utilisation de la (des) subvention(s)
Le bénéficiaire utilisera les moyens mis à disposition du pouvoir dispensateur pour organiser le centre de soin de Fratin, et notamment pour l’engagement d’un(e) salarié(e) en vue de coordonner le travail des bénévoles.
Article 3 – Justifications de l’utilisation de la (des) subventions et délais de production
Le bénéficiaire s’engage à chaque déclaration de créance, à transmettre le compte-rendu de l’AG statutaire reprenant le rapport annuel de l’année précédente (bilans, comptes, budgets, rapports de gestion et situation financière) ; si elle le souhaite, la commune (personne morale) peut adresser une demande écrite à l’OA de l’ASBL pour devenir membre effectif, elle indiquera le nom et les coordonnées de la personne qui la représentera.
CONTRÔLE DE L’EMPLOI DE LA SUBVENTION
Article 4 – Modalités du contrôle
Conformément à l’article L3331-7, du CDLD, le dispensateur a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.
Pour ce faire, le pouvoir dispensateur adresse une demande écrite préalable au bénéficiaire qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le mois qui suit.
Article 5 – Conséquences du contrôle
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention accordée par le pouvoir subsidiant uniquement aux fins prévues et à en justifier l’usage.
Le bénéficiaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8 du CDLD.
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée, prorogation éventuelle de la convention et modifications éventuelles
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par les parties contractantes. La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
A l’issue des 3 premières années, et moyennant un préavis de 3 mois, la commune a la possibilité de sortir de cette convention.
Cette convention s’éteindra automatiquement en cas d’arrêt des activités de l’asbl Creaves l’Arche de Lorraine
Les cocontractants s’engagent à signifier toute volonté de modification de celle-ci.
Toute modification de la convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 7 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour le pouvoir dispensateur, à Fauvillers, Place communale
- pour le bénéficiaire, en son siège social rue du Vivier, 17 à 6740 Fratin (Etalle)
Article 8 – Exécution de la convention
La Commune de Fauvillers charge le Collège communal des missions d’exécution de la présente convention ; le Collège communal validera le versement de la subvention sur bases des pièces transmises.
Fait à Fauvillers, en double exemplaire, le 24 mars 2026
La Commune de Fauvillers Le bénéficiaire
Représentée par : Représenté par :
La directrice générale, Le bourgmestre, Identité(s)
Qualité du/des signataire(s)
Géraldine GIOT Geoffrey CHETTER Michel GILLARD