ASBL Sport & Santé - Convention de partenariat pour les programmes "Je cours pour ma forme" et "Je marche pour ma forme" - Adoption

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", notamment son article L1123-23 relatif aux compétences du Collège ;

Vu la délibération du Collège communal du 2 février 2026 décidant de participer au programme "Je cours pour ma forme" ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 février 2026 adoptant l'avant-projet de convention avec l'ASBL Sport & Santé dans le cadre du projet "Je cours pour ma forme" ;

Considérant que la Commune désire s'inscrire dans la réalisation d'activités destinées à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied ou à la marche;

Considérant que les obligations de la Commune dans le cadre de ce projet sont reprises dans la convention à conclure avec l'ASBL Sport & Santé ;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - D'adopter la convention avec l'ASBL Sport & Santé dans le cadre de la mise en œuvre du projet "Je cours pour ma forme", libellée comme suit:

"CONVENTION DE PARTENARIAT à partir de 2026

Programmes « je cours pour ma forme » et « je marche pour ma forme »

Entre,

La Commune de Fexhe-le-haut-Clocher, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Henri CHRISTOPHE, Bourgmestre et Monsieur François Paermentier, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal, Rue de la Station, 27 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher ci-après dénommée la commune de Fexhe-le-haut-Clocher.

Et d'autre part,

L’ASBL Sport & Santé dont le siège social est établi à 177 rue Vanderkindere - 1180 Bruxelles et dont le siège d’exploitation est établi à 19 rue d’Argenteau - 4681 Hermalle-sous-Argenteau (Zatopek Event)

Pour laquelle agissent Monsieur Jean-Paul BRUWIER, président de l’ASBL Sport & Santé et Isabelle CRUTZEN, coordinatrice des programmes « je cours pour ma forme » et « je marche pour ma forme ».

ci-après dénommée l’ASBL Sport & Santé 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La convention a pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre la commune de Fexhe-le-haut-Clocher et l'ASBL Sport & Santé, en vue de l’organisation d'activités destinées à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied ou à la marche, dénommée « je cours pour ma forme » ou « je marche pour ma forme » qui se déroulera à partir de l’année 2026.

Article 2 – Durée

La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et est reconduite chaque année tacitement sauf dans trois cas de figure :

• Les conditions ont été modifiées (nouveaux programmes, nouveaux tarifs etc.) auquel cas une nouvelle version de la convention sera envoyée.

• La commune souhaite arrêter la collaboration et envoie un courrier à l’adresse [email protected] pour signifier l’arrêt de la convention, et ce, avant le 1er décembre de la dernière année de collaboration.

• La commune exige une annualité de la convention (à mentionner lors de l’envoi de la première convention en cochant la case ci-dessous) :

  • La commune souhaite une annualité de la convention.

La présente convention concerne la ou les sessions suivantes (cocher la/les case(s)) :

• Session hiver (début des entraînements en janvier/février)

• Session printemps (début des entraînements en mars/avril)

• Session été (début des entraînements en juin/juillet)

• Session automne (début des entraînements en septembre/octobre) 

Article 3 – Obligations de l’ASBL Sport & Santé

L’ASBL Sport & Santé proposera un programme d'activités destiné à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied ou à la marche.

• Elle contractera à cet effet une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes participantes et des animateurs/animatrices socio-sportif(ve)s, dont la liste aura été transmise en début de session par la Ville.

• Elle prodiguera à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Ville une formation spécifique destinée à permettre à ce(tte) dernier(e) de prendre en charge de manière optimale les participants aux différents niveaux.

• Elle proposera à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la Ville un recyclage annuel pour entretenir les connaissances acquises.

• Elle fournira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher un syllabus reprenant les plans d’entrainement et/ou le livre officiel « je cours pour ma forme ».

• Elle offrira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher une assistance (téléphone, courriel) durant les mois de fonctionnement du projet.

• Elle fournira à la commune de Fexhe-le-haut-Clocher, un carnet entraînement-santé et les diplômes de réussite (selon les niveaux) pour les participants.

• Elle fournira à l'animateur/animatrice socio-sportif(ve) de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher les cadeaux ou remises éventuels offerts par les partenaires.

• Elle offrira la possibilité de gérer les inscriptions des participants en ligne avec un versement unique à la clôture des inscriptions.

Article 4 - Obligations de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher

La commune de Fexhe-le-Haut-Clocher offrira son appui en matière d’assistance technique et logistique. Elle s'engage à :

• Désigner un ou plusieurs animateur* socio-sportif chargé d'assurer l'initiation hebdomadaire des participants au programme.

• Charger ce ou ces animateur(s) socio-sportif(s) à suivre la formation mentionnée à l'article 3 de la présente convention (1 journée) en fonction du niveau du groupe à encadrer.

• Charger ce ou ces animateur(s) socio-sportif(s) à suivre au moins un recyclage tous les 3 ans.

• Organiser un des 2 niveaux les plus accessibles du programme de course (0-5km ou 3-8km).

• De faire respecter les plans d'entraînement prévus selon les niveaux et l'objectif (important notamment pour valider la couverture en assurance).

• Utiliser le logo officiel « je cours pour ma forme » ou « je marche pour ma forme » lors des communications nécessitant un logo.

• Verser sur le compte BE98 5230 8007 5393 de l’ASBL Sport & Santé :

Pour les frais administratifs par session de 12 semaines (quel que soit le nombre de niveaux organisés) la somme forfaitaire de 250€ TVAC. Ce montant :
-autorise l’utilisation des programmes et des logos officiels
-permet la publicité de votre session sur le site officiel
-couvre les frais d’un envoi de matériel par session. Un deuxième envoi pour la même session sera facturé au prix du colis postal.

-couvre les frais administratifs annexes (service assurance éventuel, plans d’attente, suivi et réponses aux questions de terrain tout au long des 12 semaines …)

Pour les frais de formation (débutant, expérimenté, spécialisé, marche, marathon et trail, …) la somme de 320€ TVAC par animateur socio-sportif à former (dépense non-récurrente). A partir du 2^ème animateur formé à la même session, au même niveau de formation, le prix est de 250€ TVAC (-20%).

Si votre administration l’exige, un bon de commande reprenant ces frais, peut être établi par session, sinon la facture sera établie sur base de cette convention.

• Verser sur le compte BE98 5230 8007 5393 de l’ASBL Sport & Santé, la somme de 5€ par participant pour la couverture annuelle en assurance conformément à l’article 3, paragraphe 2, sauf si la commune de Fexhe-le-haut-Clocher prend en charge l’assurance sportive des participants et des animateurs.

• Transmettre sur support informatique à l’ASBL Sport & Santé, les informations personnelles nécessaires à cette assurance (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) via le fichier excel standard de l’ASBL Sport & Santé.

• Assumer l'aspect logistique de l'entraînement (lieu de rendez-vous, vestiaires, …)

• A ne pas proposer un programme de course concurrent (la marche n’est pas concernée) au minimum 1 an après la fin de la validité de la convention.

Article 5 - Divers

L'ASBL Sport & Santé est autorisée à introduire des dossiers de sponsoring et à bénéficier des aides perçues en conséquence.

Aucun partenariat ne pourra cependant être conclu s'il est de nature à nuire à l'image de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher, ou s'il est porteur d'un message contradictoire par rapport à l'action de service public menée par cette institution.

Aucun sponsoring ne pourra être conclu par la commune de Fexhe-le-haut-Clocher dans le cadre du programme « je cours pour ma forme » sans un accord préalable de l’ASBL Sport & Santé (pour notamment éviter de concurrencer les partenaires officiels du programme).

La commune de Fexhe-le-haut-Clocher peut demander aux participants une participation aux frais ne pouvant excéder 60€ par programme de 12 semaines. Cette somme étant la propriété de la commune de Fexhe-le-haut-Clocher.

Article 6 – Litiges

Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Fait de bonne foi à Fexhe-le-Haut-Clocher, le ........................... en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaissant, par sa signature, avoir reçu le sien."

Art. 2 - De charger le Bourgmestre (ou son délégué) et le Directeur général (ou son délégué) de respectivement signer et contresigner la convention visée à l'article 1er.

Art. 3 - De transmettre la convention visée à l'article 1er à l'ASBL Sport & Santé et au service Finances & Fiscalité.

Art. 4 - De charger le service Population & Étrangers de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5 - La présente délibération sera annexée à la convention et transmise pour suite utile à/au/aux:

• Service Population & Étrangers
• Service Finances & Fiscalité
• Directeur financier
• ASBL Sport & Santé