COPALOC - Désignation des membres représentants le pouvoir organisateur

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code" ;

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et ses modifications ultérieures, en particulier la section 3 du chapitre XII concernant les commissions paritaires ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des Commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, en particulier ses articles 2 et 6 ;

Vu la circulaire du 15 mars 1995 relatif à la mise en place des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné;

Considérant qu'il est créé une commission paritaire locale (COPALOC) au sein de chaque Pouvoir organisateur (PO) de l'enseignement officiel subventionné; que cette commission est composée de six membres pour les communes de moins de 75.000 habitants ;

Vu l'installation du Conseil communal en date du 2 décembre 2024 des nouveaux élus à la suite des élections locales du 13 octobre 2024 ;

Considérant que les treize conseillers communaux installés à la date précitée constituent le PO de l'école communale de Fexhe-le-Haut-Clocher ;

Considérant qu'il convient de désigner six nouveaux membres de la COPALOC pour la suite de la mandature; que ces désignations doivent être opérées par le Conseil communal; que ces membres sont choisis parmi:

1. Les Conseillers communaux,
2. Le Directeur général, 
3. L'agent administratif en charge de l'enseignement,
4. Un conseiller pédagogique ou un inspecteur communal de l'enseignement ;

Considérant que la COPALOC est également composée de six représentants du personnel, lesquels appartienne exclusivement aux trois organisations syndicales représentatives (CGSP, SLFP, CSC); que les proportions entre ces organisations sont négociées entre elles, et chaque organisation doit avoir au moins un mandat ;

Considérant que le Bourgmestre est président de droit de la commission ;

Considérant que, pour des raisons évidentes de suivi et d'information, il est proposé de désigner Monsieur François PAERMENTIER, Directeur général, Madame Nathalie HERMAN, Directrice de l'école communale, et Madame Isabelle STECK, agent administratif en charge de l'enseignement, comme membres effectifs de la COPALOC;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder à la désignation de trois conseillers communaux ; que, conformément à l'application de la clé d'Hondt, les deux mandats reviennent au groupe politique La Liste du Mayeur ;

Considérant que l'article L1122-34, §2/1, le nombre de candidats présentés correspond au nombre de délégués à pourvoir ; que les membres du Conseil n'ont pas souhaité sur base d'un tiers des membres présents, voter sur cette désignation ; que, dès lors, la présente désignation peut être simplement actée en séance du Conseil, sans vote ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - De prendre acte, en qualité de représentants du Pouvoir organisateur (PO) au sein de la Commission paritaire locale, des désignations suivantes :

• Pour l'administration communale:
  • Monsieur François PAERMENTIER
  • Madame Nathalie HERMAN
  • Madame Isabelle STECK

• Pour le Conseil communal:
  • Monsieur Henri CHRISTOPHE, Président de droit
  • Madame Sandrine MALCHAIR
  • Madame Marie-Hélène KNAEPEN

Les désignations visées par le présent article sont valables pour la mandature 2024-2030.

Art. 2 - De charger la Direction de l'école communale de l'envoi de ces désignations vers les instances compétentes, en ce compris les représentations syndicales du personnel.

Art. 3 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• Secrétariat 
• L'École communale