Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ci-après « Code » ou « CDLD », en particulier son article L1321-1, 18° relatif aux dépenses obligatoires de la Commune ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, ci-après « NLC », notamment son article 135, paragraphe 2 ;
Vu la Loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en particulier l’article 40 relatif aux financements des zones pluri-communales, l’article 71 relatif au Budget et aux modifications budgétaires, et l’article 72 relatif à la tutelle d’approbation du Gouverneur de Province ;
Vu l’Arrêté royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluri-communale ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;
Vu le courriel de la Zone de Police Hesbaye du 9 février 2026 transmettant le budget de la Zone pour l’exercice 2026 ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 février 2026 adoptant l'avant-projet de dotation communale et la contribution APE à la Zone de Police Hesbaye ;
Considérant que la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher relève de la Zone de Police Hesbaye – 5286 ;
Considérant que le montant de la dotation de la Zone de Police Hesbaye pour la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher est estimée à 442.218,72 euros et que la contribution APE s'élève à 2.357,52 euros ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 12/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 13/02/2026,
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er – D’approuver la dotation communale à la Zone de Police Hesbaye pour un montant de 442.218,72 euros et la contribution APE pour un montant de 2.357,52 euros pour l'année 2026.
Art. 2 – D’inscrire ce montant à charge du budget communal ordinaire de l’année 2026.
Art. 3 – La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :
- Service Finances & Fiscalité
- Directeur financier
- Gouverneur de la Province de Liège
- La Zone de Police Hesbaye