Marché de services - Entretien, réparation et dépannage de la flotte communale et des accessoires - Accord-cadre - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 février 2026 adoptant l'avant-projet de cahier des charges pour le marché dont objet ;

Considérant le cahier des charges N° MS/2025-247/Accord-cadre/ERD relatif au marché “Entretien, réparation et dépannage de la flotte communale et des accessoires - Accord-cadre” établi par le Travaux & Marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en :

• Lot 1 (Camionnettes Renaults), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Camionnettes Renaults), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Camionnettes Renaults), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 2 (Camionnette Mitsubichi (tri-benne)), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Camionnette Mitsubichi (tri-benne)), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Camionnette Mitsubichi (tri-benne)), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 3 (Car communal), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Car communal), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Car communal), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 4 (Camion), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Camion), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Camion), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 5 (Tracteurs), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 10.999,99 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Tracteurs), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 10.999,99 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Tracteurs), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 10.999,99 €, 21% TVA comprise ;
• Lot 6 (Camion -brosse), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 1 (Camion -brosse), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
  • Reconduction 2 (Camion -brosse), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 139.735,50 € hors TVA ou 169.079,97 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont conclus pour une durée de 12 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 20/02/2026,

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2026, articles 421/127-06 et 722/127-06 et au budget des exercices suivants ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - D'approuver le cahier des charges N° MS/2025-247/Accord-cadre/ERD et le montant estimé du marché “Entretien, réparation et dépannage de la flotte communale et des accessoires - Accord-cadre”, établis par le service Travaux & Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 139.735,50 € hors TVA ou 169.079,97 €, 21% TVA comprise.

Art. 2 - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 - De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2026, articles 421/127-06 et 722/127-06 et au budget des exercices suivants.

Art. 4 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• Service Travaux & Marchés publics
• Service Finances & Fiscalité