Règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour l'enlèvement des nids de frelons asiatiques - Adoption

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", notamment ses articles L3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et la Ville du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Comité de Direction du 8 décembre 2025 sur l'avant-projet de règlement communal dont objet ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 février 2026 adoptant l'avant-projet de règlement communal dont objet ;

Considérant que les primes allouées à des particuliers ne promouvant aucune activité, sont considérées comme des subventions en numéraire ;

Considérant que la Commune désire témoigner une attention particulière à l'enlèvement des nids de frelons asiatiques ;

Considérant que les nids de frelons asiatiques sont de plus en plus nombreux sur le territoire communal ; qu'il y a lieu de procéder à l'enlèvement systématique des nids sur le domaine public;

Considérant qu'afin d'inciter l'enlèvement des nids de frelons asiatiques situés le domaine privé, il est proposé d'octroyer une prime aux particuliers procédant audit enlèvement ;

Considérant qu'il est proposé de fixer le montant de la prime à 50% du montant TVAC de la facture avec un maximum de 100,00 euros ; que la prime communale pourra être sollicitée dans les trois mois à dater de l'enlèvement ;

Considérant dès lors que l'octroi de primes pour la naissance ou l'adoption d'un enfant doit être formalisé dans un règlement communal adopté par le Conseil communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 20/02/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - D'adopter le règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour l'enlèvement des nids de frelons asiatiques, comme suit :

"RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF À L'OCTROI D'UNE PRIME POUR L'ENLÈVEMENT DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Article 1^er - Objet

Il est institué une prime pour l’enlèvement des nids de frelons asiatiques situés sur le domaine privé.

Peuvent seuls bénéficier de la prime visée à l’alinéa 1^er et dans les limites définies par le présent règlement, les personnes ayant procédé ou ayant fait procédé à l’enlèvement d’un (ou plusieurs) nid(s) de frelons asiatiques repéré(s) sur une parcelle privée, elle-même située sur le territoire communal.

Le présent règlement ne s’applique pas aux personnes morales qu’elles soient de droit privé ou public, disposant ou non de la personnalité juridique.

Art. 2 - Définitions

Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

1. Prime : la prime visée à l’article 1^er, alinéa 1^er

2. Personne ayant sollicité l’enlèvement d’un nid de frelons asiatiques :

   1. Le propriétaire, le locataire ou l’usufruitier d’une parcelle vierge de toute occupation située sur le territoire communal, ou ;

   2. Le locataire d’une habitation située sur le territoire communal, ou ;

   3. Le propriétaire occupant une habitation située sur le territoire communal.

3. Nid : le(s) nid(s) de frelons asiatiques

Art. 3 – Montant de la prime

Sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité de tutelle et dans la limite des crédits disponibles, le montant de la prime est fixé à 50% du montant TVAC de la facture, avec un montant maximum de 100,00 euros.

Art. 4 – Procédure d’introduction de la demande

Dans un délai de 3 mois à dater de l’enlèvement, date de la facture faisant foi, le demandeur complète le formulaire annexé au présent règlement et le transmet par courriel ([email protected]), par voie postale ou par dépôt à l’administration communale.

En plus du formulaire visé à l’alinéa 1^er, le demandeur veillera à fournir les documents suivants :

1. La facture attestant de l’enlèvement du (ou des) nid(s), laquelle mentionnera :

   1. L’adresse où a eu lieu ledit enlèvement, ainsi que la date,

   2. Le prix HTVA et TVAC,

2. La preuve de paiement de la facture par le demandeur ;

3. Une photo des lieux avant et après enlèvement du (ou des) nid(s) dans son contexte ;

En cas de non-respect des conditions visées aux alinéas 1^er et 2, la demande est considérée comme irrecevable et ne sera pas traitée.

Art. 5 – Versement de la prime

Pour autant que les conditions reprises à l’article 4, alinéas 1^er et 2 soient respectées, la prime est versée sur le compte bancaire renseigné par le demandeur.

Art. 6 - Litige

Tout litige relatif à l’attribution de la prime est réglé souverainement par le Collège communal.

Art. 7 - Traitement des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher

• Finalité du traitement : Versement de la prime

• Catégorie de données selon le type de règlement : données d’identification, données bancaires

• Durée de conservation : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

• Méthode de collecte : Par demande introduite à l’administration communale

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art. 8 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Toute disposition antérieure portant sur le même objet est abrogée de plein droit.

Art. 2 - D'adopter l'annexe au règlement communal visé à l'article 1er, comme suit:

"ANNEXE À COMPLÉTER

Je soussigné(e)................................................................................... (NOM et Prénom)

Agissant en tant que (biffer les mentions inutiles) :

• Propriétaire ou locataire ou usufruitier d’une parcelle vierge de toute occupation située .............................................................................................................................. ................................................ à 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER(Adresse)

• Occupant non-propriétaire d’une habitation située .............................................................................................................................. ...............................................  à 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER(Adresse)

• Propriétaire occupant l’habitation située.............................................................................................................................. ................................................ à 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER(Adresse)

Atteste avoir procédé / avoir fait procédé à l’enlèvement de ………… nid(s) de frelons asiatiques (Nombre de nids)

L’enlèvement a lieu en date du .......................................................................................

La prime communale est à verser sur le compte suivant :...............................................

Conformément au règlement communal en vigueur, sont annexés au présent formulaire :

1. La facture attestant de l’enlèvement du (ou des) nid(s), laquelle mentionne l’adresse où a eu lieu ledit enlèvement et le prix HTVA et TVAC,

2. La preuve du paiement de la facture,

3. Une photo des lieux avant et après enlèvement du (ou des) nid(s) ;

Fait à Fexhe-le-Haut-Clocher, le..........

Signature du demandeur :"

Art. 2 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• Secrétariat
• Service Urbanisme & Environnement
• Service Finances & Fiscalité
• Directeur financier