Comptes communaux pour l'exercice 2025 - Décision

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, ci-après "RGCC" , en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 adoptant le projet de compte communal pour l'exercice 2025 ;

Considérant que le compte budgétaire se termine avec un boni budgétaire (hors provisions non prévues dans les documents budgétaires) de 542.153,41 euros au niveau de l’exercice propre du service ordinaire ;

Considérant que le compte budgétaire se termine avec un boni budgétaire (hors provisions non prévues dans les documents budgétaires) de 2.001.968,83 euros au niveau de l’exercice global du service ordinaire ;

Considérant la situation macro-économique impactant les charges financières en matière de personnel et également la subvention à la zone de police dont les dépenses auront lieues les années suivantes;

Considérant le boni du compte 2025 susvisé;

Considérant qu'il est préférable de provisionner ces types de dépenses même s'il n'existe pas de crédit budgétaire le permettant au budget 2025;

Considérant que, pour une bonne gestion communale, il est préférable de provisionner comme suit :

• 104/958-01 : 150.000€ pour une provision pour les traitements du personnel administratif ; 
• 330/958-01 : 150.000€ pour une provision pour les subventions à payer à la zone de police ;
• 421/958-01 : 100.000€ pour une provision pour les traitements du personnel de la voirie ; 
• 722/958-01 : 50.000€ pour une provision pour les traitements du personnel travaillant pour les écoles ; 

Considérant que conformément à l’article 74 du RGCC et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Considérant que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant qu'en application des articles L1122-23, et L1312-1 et suivants du CDLD, il revient au Conseil communal d'adopter les comptes annuels de la Commune ;

Considérant l’exposé en séance de Monsieur Leif VAN NEUSS, Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - De provisionner les sommes ci-dessous aux articles suivants :

• 104/958-01 : 150.000€ pour une provision pour les traitements du personnel administratif ; 
• 330/958-01 : 150.000€ pour une provision pour les subventions à payer à la zone de police ;
• 421/958-01 : 100.000€ pour une provision pour les traitements du personnel de la voirie ; 
• 722/958-01 : 50.000€ pour une provision pour les traitements du personnel travaillant pour les écoles ; 

Art. 2 – D'adopter le projet de comptes communaux pour l'exercice 2025 comme suit :

1. Bilan

2. Compte de résultat

3. Résultats comptable et budgétaire

Art. 3 - De transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, tel que prévu à l'article L3131-1 et suivants du CDLD.

Art. 4 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux:

• Service Finances & Fiscalité
• Directeur financier
• Organisations syndicales