CPAS - Comptes annuels pour l'exercice 2025 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ci-après « Code » ou « CDLD » ;

Vu la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale, ci-après « LO CPAS », notamment les articles 89 et 112ter ;

Vu l'avis du Comité de concertation Commune-CPAS du 10 mars 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 10 mars 2026 arrêtant les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2025 ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 proposant au Conseil communal l'approbation sans réformation des comptes annuels du CPAS pour l'exercice 2025 ;

Considérant que les pièces justificatives des comptes sont parvenues à la Commune par courriel du 23 mars 2026 ;

Considérant que le délai imparti à la Commune pour statuer est de 40 jours et qu’il a commencé à courir le lendemain de la réception des pièces, soit le 23 mars 2026 ;

Considérant le résultat du compte, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant l’exposé en séance de Monsieur Marc PATERKA, Président du CPAS ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er – D’approuver les comptes annuels du CPAS pour l’exercice 2025 comme suit :

Art. 2 – La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• CPAS de Fexhe-le-Haut-Clocher
• Service Finances & Fiscalité
• Directeur financier