Rapport des rémunérations - Exercice 2026 (mandats exercés en 2025) - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", notamment son article L6421-1, §2 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales, notamment l'article 71 ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 mars 2026 prenant acte du rapport des rémunérations de l'exercice 2026 pour les mandats exercés en 2025 ;

Vu la circulaire du ministre des Pouvoirs locaux du 26 mars 2026 relative au rapport des rémunérations 2026, en application de l'article L6421-1 du CDLD et de l'article 96/3 de la Loi organique des CPAS ;

Considérant le rapport établi pour l'exercice 2026 pour les mandats exercés en 2025, annexé à la présente délibération ;

Considérant que, conformément au décret précité, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération pour l'exercice 2026, sont exprimés en montants annuels bruts indexés ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE :

Article 1er - D'approuver le rapport des rémunérations de l'exercice 2026 pour les mandats exercés en 2025, tel qu'annexé à la présente délibération.

Art. 2 - De charger la Direction générale de transmettre le rapport visé à l'article 1er au registre institutionnel.

Art. 3 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :

• Service Finances & Fiscalité
• Registre institutionnel