Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 adoptant l'avant-projet de marché repris en objet ;
Considérant le cahier des charges N° MS/2026-260/Étude aménagement du bassin versant relatif au marché “Étude du bassin versant et des différents aménagements contre les inondations” établi par le service Travaux & Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 14012/725-60 (n° de projet 20260025) et sera financé par fonds propres ;
Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire, l'impact financier de la décision étant inférieur à 30.000 euros HTVA ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° MS/2026-260/Étude aménagement du bassin versant et le montant estimé du marché “Étude du bassin versant et des différents aménagements contre les inondations”, établis par le service Travaux & Marchés publics.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,15 € hors TVA ou 24.999,99 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 14012/725-60 (n° de projet 20260025).
Art. 4 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :
- Service Travaux & Marchés publics
- Service Finances & Fiscalité
- Directeur financier