Marché de travaux - Subside 1.7 - Raclage/pose de diverses voiries - Approbation des conditions et du mode de passation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code", notamment son article L1122-19 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 octroyant une subvention à la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher d'un montant de 1.789.802,78 euros pour la rénovation des voiries communales autour de l'aéroport de Liège ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 décembre 2025 attribuant le marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour le subside 1.7 au bureau d'études NG Infra SRL, sis rue des Nouvelles Technologies 3 à 4821 Andrimont ;
Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 adoptant l'avant-projet de marché mieux repris en objet ;
Considérant le cahier des charges N° MT/2026-261/Raclage-pose relatif au marché “Subside 1.7 - Raclage/pose de diverses voiries” établi par le bureau d'études NG Infra ;
Considérant que le service Travaux & Marchés publics a procédé à la vérification du cahier des charges et a remis un avis favorable sous réserve du respect des remarques formulées ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 710.770,00 € hors TVA ou 860.031,70 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par cette subvention, et que cette partie est estimée à 742.137,19 € ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 421/731-60 (n° de projet 20250037), 421/731-60 (n° de projet 20250041) et 421/731-60 (n° de projet 20250043) et seront financés par fonds propres et subsides ;
Considérant que les crédits précités devront être augmentés lors de la prochaine modification budgétaire ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° MT/2026-261/Raclage-pose et le montant estimé du marché “Subside 1.7 - Raclage/pose de diverses voiries”, établis par le service Travaux & Marchés publics.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 710.770,00 € hors TVA ou 860.031,70 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 - De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3 - De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 - De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 421/731-60 (n° de projet 20250037), 421/731-60 (n° de projet 20250041) et 421/731-60 (n° de projet 20250043).
Ces crédits feront l'objet d'une majoration lors d'une prochaine modification budgétaire.
Art. 5 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :
- Service Travaux & Marchés publics
- Service Finances & Fiscalité
- Directeur financier