Règlement-redevance sur la participation aux sessions du programme "Je cours pour ma forme" - Exercices 2026 à 2031 - Adoption

Vu la Constitution, en particulier ses articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ci-après "CDLD" ou "Code" .

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD);

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et ses recommandations pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2026 adoptant une convention de partenariat avec l'ASBL Sport & Santé pour les programmes "Je cours pour ma forme" et "Je marche pour ma forme" ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 mars 2026 adoptant l'avant-projet de règlement-redevance dont objet ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales;

Considérant que la Commune a décidé de s'inscrire dans le programme "Je cours pour ma forme", dans le but de promouvoir la réalisation d'activités destinées à promouvoir la pratique sportive auprès des personnes souhaitant s'initier à la course à pied ou à la marche ;

Considérant que les personnes souhaitant participer à ce programme sportif devront s'inscrire préalablement ;

Considérant que l'intégration dans ce programme est générateur de frais dans le chef de la Commune ; qu'il est de bonne administration de répercuter le coût de ceux-ci sur les participants au programme ;

Considérant que la Commune doit se doter de moyens nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Considérant qu'en application de l'article L1124-40 du CDLD, l'avis du Directeur financier sera sollicité sur le projet de règlement-redevance ;

Considérant qu'il reviendra au Conseil communal de statuer sur l'établissement du règlement-redevance ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 18/03/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

À l'unanimité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^er - Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la participation aux sessions du programme "Je cours pour ma forme".

Une session comprend 12 séances.

Art. 2 - La redevance est due, au moment de l'inscription, par chaque participant à une session du programme "Je cours pour ma forme".

Art. 3 - Tarification

La redevance est fixée à 50 euros par participant et par session.

Art. 4 - La redevance est payable dans les 15 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5 - À défaut de paiement à l’échéance, un rappel gratuit par envoi simple sera adressé au redevable. À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le 3^ème jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel gratuit, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 15,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 6 - En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal – Rue de la Station 27 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement comptant.

Le Collège communal en accuse réception dans les 15 jours calendrier de sa réception.

La décision du Collège communal est notifiée par recommandé au redevable dans les trois mois de la réception de la réclamation.

Art. 7 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher

• Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance

• Catégorie de données selon le type de règlement : données d’identification, données bancaires

• Durée de conservation : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

• Méthode de collecte : Recensement par l'administration

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art. 8 - La présente délibération sera soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, telle que définie aux articles L3131-1 et suivants du CDLD.

Art. 9 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux:

• Service Finances & Fiscalité

• Service Population & Étrangers

• Directeur financier