Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du Collège communal du 03 mars 2026 adoptant l'avant-projet de cahier des charges et proposant le recours à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier des charges N° MT/2026-257/ Réparation mur et escalier relatif au marché “Réparation du mur du cimetière de Noville et remplacement des marches de l'escalier du cimetière de Fexhe ” établi par le service Travaux & Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.582,00 € hors TVA ou 30.954,22 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20260017) et sera financé par fonds propres ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l'unanimité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° MT/2026-257/Réparation mur et escalier et le montant estimé du marché “Réparation du mur du cimetière de Noville et Remplacement des marches de l'escalier du cimetière de Fexhe ”, établis par le service Travaux & Marchés publics.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 25.582,00 € hors TVA ou 30.954,22 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 4 - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20260017).
Art. 5 - La présente délibération sera transmise pour suite utile à/au/aux :
- Service Travaux & Marchés publics
- Service Finances & Fiscalité