Adhésion de la Commune de Flémalle à l’Accord fiscalité relatif à l’échange de données avec RESA Intercommunale SA dans le cadre de la taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés – Approbation et autorisation de signature.

Le présent point vise à permettre à la Commune de Flémalle d’adhérer à l’Accord fiscalité conclu avec RESA Intercommunale SA.

Cet accord autorise la Commune à utiliser les données de consommation d’électricité transmises par RESA afin d’identifier les immeubles bâtis susceptibles d’être inoccupés et de mettre en œuvre la taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

La Commune dispose déjà d’un accord d’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés.
L’Accord fiscalité constitue une extension de ce dispositif existant, exclusivement destinée à l’usage fiscal des données. Il ne crée aucune nouvelle taxe et ne modifie pas le règlement-taxe communal.

L’adhésion à cet accord est nécessaire pour sécuriser juridiquement l’utilisation des informations transmises par RESA et pour permettre l’application effective de la politique communale de lutte contre l’inoccupation des logements.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le règlement-taxe communal relatif aux immeubles bâtis inoccupés, tel qu’adopté par le Conseil communal suivant délibération du 13 octobre 2025 – 13ème objet, et actuellement en vigueur ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l’adhésion antérieure de la Commune de Flémalle à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, formalisée par le formulaire d’adhésion signé et portant notamment sur la communication des données par voie sécurisée (SFTP) ;

Vu l’Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données entre RESA Intercommunale SA et les communes wallonnes reliées à son réseau électrique, dit « Accord fiscalité », signé le 23 novembre 2023, visant à permettre l’utilisation des données de consommation d’électricité à des fins fiscales ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2026 - 59ème objet par laquelle celui-ci a pris connaissance du projet d’adhésion à l’Accord fiscalité et a proposé son inscription à l’ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus proche séance;

Considérant que cet Accord fiscalité a pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation des données de consommation d’électricité transmises par RESA, en vue de leur usage dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Considérant que ces données constituent un outil nécessaire à l’établissement, à la perception et au recouvrement de la taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés, conformément au règlement-taxe communal ;

Considérant que l’adhésion à cet Accord fiscalité constitue une convention engageant juridiquement la Commune et relève dès lors de la compétence du Conseil communal ;

Considérant que cette adhésion n’apporte aucune création de taxe nouvelle ni modification du règlement-taxe existant, mais vise à permettre son exécution effective ;

DECIDE :

• D’approuver l’adhésion de la Commune de Flémalle à l’Accord fiscalité relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données conclu avec RESA Intercommunale SA ;

• D’autoriser Madame la Bourgmestre et le Directeur général à signer, pour le compte de la Commune de Flémalle, le formulaire d’adhésion audit Accord fiscalité ainsi que tout document y afférent ;

• De confirmer que les données communiquées par RESA seront utilisées dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, notamment aux fins de l’établissement, de la perception et du recouvrement de la taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés, conformément au règlement-taxe communal en vigueur ;

• De charger le service logement de l’exécution de la présente décision.