Autorisation d'ester en justice en vue de postuler l'annulation du décret-programme du Parlement wallon du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires - Décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment son article L1242-1 al.2 (ester en justice) ;

Vu la Constitution belge, spécialement en ses articles 10, 11, 41, 162 et 170 ;

Vu le Décret-programme du 19 décembre 2025 du Parlement wallon portant diverses mesures budgétaires, spécialement en ses articles 51 à 55 ;

Considérant que les dispositions évoquées ci-dessus ont pour effet de porter atteinte à la paix fiscale en remplaçant le régime antérieur de compensation par un régime de compensation partielle ; 

Vu l'examen du décret-programme précité tel qu'annexé à la présente délibération et dont il ressort en substance que :

• Les normes querellées portent atteinte à l'autonomie fiscale des communes, alors que d’éventuelles limites ne peuvent être fixées en la matière que lorsqu’une condition de nécessité et de proportionnalité est remplie ; 
• Les normes querellées créent une différence de traitement préjudiciable à certaines communes situées en Région wallonne, dont Flémalle, lesquelles se voient privées de la possibilité de voir les limites budgétaires mises en place concernant leur financement soumises à l’intervention d’une assemblée législative délibérante pour déterminer la manière dont les crédits sont limités et distribués, alors que cette garantie n'est pas refusée aux autres institutions, communes et/ou auteurs de lois, d'arrêtés et de règlements d'administration générale ;

Considérant que ces normes sont susceptibles d'avoir un impact financier important sur la Commune de Flémalle, laquelle a dès lors un intérêt à introduire un recours à l'encontre du Décret programme du 19 décembre 2025 susmentionné ; 

Considérant que, vu la nature décrétale des dispositions qui causent grief à la Commune de Flémalle, la Cour constitutionnelle est l'autorité compétente en la matière ; 

Considérant que les conseils juridiques consultés dans le cadre des compensations régionales ont remis un avis de faisabilité quant au recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ;

Vu l'avis positif remis par Monsieur le Directeur financier quant à la légalité de la présente décision ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE :

Par 20 voix POUR et 9 abstentions (MR-Les Engagés-Unis):

D'autoriser le Collège communal à agir en justice afin de poursuivre l'annulation, devant la Cour constitutionnelle, du Décret programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires.