Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu les articles 119, 119bis, 133et 135, § 2, de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 15bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L1232-1 à L1232-32 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu l’arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement de police sur les cimetières, les inhumations et les transports funèbres adopté par le Conseil communal en sa séance du 26 mars 2015, et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 février 2026 visant à proposer un projet de règlement intitulé « Règlement communal sur les funérailles et sépultures » au Conseil communal pour adoption ;
Considérant la nécessité d’adapter le règlement de police sur les cimetières, les inhumations et les transports funèbres aux modifications apportées par le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 susvisé ;
Considérant que le Conseil communal fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions de sépulture et de leur renouvellement ainsi que l’intervalle entre les fosses ;
Considérant que le Conseil communal règle les modalités du régime juridique des caveaux et cellules de columbarium d’attente ainsi que l’exercice du droit de faire placer un signe indicatif sur une sépulture ;
Considérant que le Conseil communal arrête les peines de police ou amendes administratives sanctionnant les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Pour ces motifs,
Sur la proposition du Collège communal,
DECIDE :
Par …………… voix pour, ……………… voix contre et …………… abstentions,
Article 1er. Le règlement de police sur les cimetières, les inhumations et les transports funèbre adopté par le conseil communal du 206/03/2025 est abrogé.
Art. 2. Le règlement communal sur les funérailles et sépultures annexé à la présente délibération est adopté. Il entre en vigueur le 01/04/2026.