Budget 2025 - Paiement des jetons de présence des conseillers - Admission de dépenses urgentes (Article L1311-5 CDLD) - Décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1311-5 lequel autorise, en l'absence d'allocation portée au budget et dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal à pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances imprévues et impérieuses à charge d'en donner connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Vu la décision du Collège communal du 20/02/2026 - 73ème objet par laquelle il décide de payer une partie du retard des jetons de présence dus aux conseillers communaux en utilisant le solde de 7.460,18 euros de l’enveloppe budgétaire 2025 ainsi que de payer aux conseillers communaux le reste de leurs jetons de présence 2025 (19.687,87 euros) en pourvoyant à la dépense dès la prochaine paie (fin février), à charge d’en donner connaissance au tout prochain conseil communal afin qu’il admette la dépense ;
Attendu que les crédits budgétaires ne sont pas disponibles à l'article 101/111-22 ; qu'il s'indique donc de prévoir les crédits nécessaires au financement de cette dépense (19.687,87 euros) à la première modification budgétaire 2026 à l’article 101/111-22/2025 ;
Attendu que ces circonstances peuvent être considérées comme impérieuses et imprévues ;
Attendu que, s’agissant de dépenses obligatoires au sens de l'article L1321-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le moindre retard dans le paiement de cette dette peut causer un préjudice évident tant aux conseillers communaux qu’à la commune ;
Vu l'avis sollicité auprès des services ;
Vu l'avis du Directeur financier quant à la légalité de la présente décision ;
DECIDE :
A l'unanimité,
- D'admettre la dépense du solde de 7.460,18 euros de l’enveloppe budgétaire 2025 ainsi que de payer aux conseillers communaux le reste de leurs jetons de présence 2025 (19.687,87 euros).
- De financer cette dépense au moyen de crédits à prévoir à la prochaine modification du budget ordinaire de l'exercice 2026 de la commune à l'article budgétaire 101/111-22/2025.