Demande d'une aide de trésorerie exceptionnelle par l'ASBL Mobitex - Approbation de la convention.

Il s'agit d'une demande ponctuelle d'aide de trésorerie rendue nécessaire par le coût imprévu d'un licenciement (88.000 euros).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30, L1122-37 et L1124-40 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne, du 11 septembre 2025, précisant qu’il y a lieu d’entendre par « subvention » toute contribution quelle qu’en soit la forme, en ce compris les « avances de fonds récupérables consenties sans intérêts » ;

Vu sa précédente délibération 16 décembre 2016 approuvant la convention de trésorerie entre la commune et l'ASBL Mobitex pour les années 2016 à 2019 ; 

Considérant la nouvelle demande de Mobitex ci-annexée, sollicitant cette fois une avance de trésorerie exceptionnelle afin de payer une indemnité de licenciement d'un montant de 88.000 euros ;

Considérant le projet de convention de trésorerie en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération ; 

Considérant que la convention est passée pour une période de 18 mois (dix-huit mois) ;

Attendu que la trésorerie communale peut, dans le contexte actuel, absorber cette demande sans difficulté ;

Vu l'avis positif du Directeur financier sur la légalité de la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal, 

Décide,

DECIDE :

1. D’approuver le projet de convention de trésorerie à conclure avec l’a.s.b.l. Mobitex, telle qu’annexée à la présente délibération.

2. De fixer cette avance de trésorerie exceptionnelle à 88.000,00 euros, remboursable en 18 mois (dix-huit mois).