Délibération du Collège communal du 27 février 2026 – Rénovation de l'échevinat de l'enseignement - Nouveau raccordement au réseau de distribution d’électricité – Admission de la dépense (art. L1311-5 CDLD).

Article 701/723-60/2023 du budget extraordinaire de la commune pour l’exercice 2026

Dépense : 23.857,55

Solde : 15.000

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et plus particulièrement l’article L1311-5 relatif au pourvoi de dépenses impérieuses et imprévues ainsi que les articles L3111-1 et suivants relatifs à l’exercice de la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée notamment par la loi du 16 février 2017, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié par l’arrêté royal du 22 juin 2017, et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié notamment par le décret du 17 juillet 2008 ; considérant que le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) d’électricité est désigné par l’Autorité régionale et qu’un seul gestionnaire peut être désigné par zone géographique ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort que RESA – secteur électricité dispose d’un droit exclusif sur le territoire de Flémalle ;

Attendu que, dans le cadre d’une demande émanant d’un associé (commune, province, régie), une dérogation au paiement préalable du devis peut être sollicitée, les frais étant alors intégrés dans la facturation finale des prestations ; qu’il convient dès lors d’en faire la demande formelle ;

Attendu qu’en raison de ce droit exclusif, il n’y a pas lieu de recourir à une procédure de marché public ;

Vu la proposition de RESA – Secteur Électricité, datée du 16 février 2026, s’élevant à 23.857,55 euros TVAC (21 %) pour le nouveau raccordement et l’augmentation de puissance ;

Considérant que les démarches auprès de RESA ont été initiées dès le 5 mai 2025 et qu’un montant estimatif de 15.000,00 euros avait été inscrit lors de l’élaboration du budget 2026 sur base de ces démarches ;

Attendu que la réception provisoire des travaux subsidiés de la partie "Energie" est fixée au 31 mars 2026, échéance impérative imposée par le pouvoir subsidiant ;

Attendu que des crédits pour un montant de 15.000,00 euros sont inscrits à l’article 701/723-60/2023 du budget extraordinaire de la commune pour l’exercice 2026, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu toutefois que ces crédits budgétaires ne sont à ce jour ni exécutoires et, en tout état de cause, ni suffisants pour couvrir l’intégralité de la dépense ;

Considérant que les délais inhérents à l’approbation d’une modification budgétaire mèneraient à un dépassement de l’échéance fixée par le pouvoir subsidiant ;

Considérant qu’en son article L1311-5, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation autorise, en l’absence d’allocation portée au budget, le Conseil Communal à pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses, en prenant à ce sujet une décision motivée ; que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut néanmoins, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la décision du 27 févriers 2026- 58ème objet - par laquelle le Collège communal décide de marquer son accord sur la proposition de RESA – Secteur Électricité, datée du 16 février 2026, d’un montant de 23.857,55 euros TVAC (21 %), relative au nouveau raccordement et à l’augmentation de puissance.

Considérant qu'il s'indique dans ces conditions pour le Conseil communal de délibérer afin d’admettre la dépense justifiée par des circonstances impérieuses telles que motivées ci-dessus ;

Vu l'avis sollicité après des service des Finances ;

Vu l’avis positif  remis par Monsieur le Directeur financier quant à la légalité de la présente décision dont il fait partie intégrante ;

DECIDE :

A l’unanimité,

1. De prendre connaissance de la délibération du 27 février 2026- 58ème objet  par laquelle le Collège communal décide de marquer son accord sur la proposition de RESA – Secteur Électricité, datée du 16 février 2026, d’un montant de 23.857,55 euros TVAC (21 %), relative au nouveau raccordement et à l’augmentation de puissance ;
2. D’admettre la dépense qui en résulte d'un montant total de 23.857,55 euros TVAC (21 %), et dès à présent inscrire le complément de 8.857,55 euros lors de la prochaine modification budgétaire extraordinaire de l’exercice 2026, par adaptation de l’article 701/723-60/2023, sous réserve de l’approbation de ladite modification par le Conseil communal et par les autorités de tutelle compétentes.