Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché public de services - Honoraires pour la rénovation de l’église Saint-Matthias - Fixation des conditions et choix du mode de passation.
Préambule
Désignation d'un auteur de projet en ce compris les études d'architecture de techniques spéciales et de stabilité pour des travaux de rénovation de l'église Saint Matthias.
La première étape est la désignation d'un architecte.
Objet du marché
Le présent marché consiste à désigner un architecte d’une mission complète d’architecture
Par mission complète, on entend toutes les prestations, coûts directs et indirects nécessaires à la bonne exécution du marché. Sont notamment inclus : la réalisation du métré détaillé ,le cahier spécial des charges du marché public de travaux, les visites de chantier, le rapport d’attribution concernant la désignation de l’entrepreneur général etc.
Estimation du marché /Budget des travaux
Le budget global des travaux est évalué à 88.838,20 € TVAC (hors honoraires). Les honoraires seront fixés par les documents du cahier des charges, Le montant de l’offre est établi sous la forme d’un prix global pour une mission complète d’auteur de projet, mission d’étude ainsi que direction et surveillance des travaux. Le montant de ce marché est dès lors estimé à 16.528,93 € HTVA (article 790/733-60) (20.000,00 euros tvac 21%)
Procédure : marché public de faible montant
Planning
- Invitation à remettre offre par la consultation de trois bureaux d’architectes : 26 mars 2026
- Désignation de l'auteur de projet : avril 2026
- fin de chantier: au plus tard octobre 2026
Budget communal
Crédit inscrit à l’article 790/733-60 du budget extraordinaire pour l’exercice 2026, soit 20.000 euros sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle .
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation,à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 euros) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 2026/088 relatif au marché intitulé “Marché public de services-Rénovation de l'église Saint Matthias” établi par le Service Infrastructures ;
Attendu que l'église Saint Matthias relève du patrimoine de la commune de Flémalle;
Vu l'état sanitaire établi par le bureau Fellin architectes ainsi que son annexe 7.7 relative à l'estimation des travaux et aux priorités d'intervention ;
Attendu que le présent marché a pour objet la désignation d’un architecte chargé d’une mission complète comprenant notamment :
-
l’établissement du métré détaillé,
-
la rédaction du cahier spécial des charges du marché de travaux,
-
l’assistance à la procédure de passation,
-
les visites de chantier,
-
le rapport d’attribution relatif à la désignation de l’entrepreneur général,
-
ainsi que toutes prestations relevant d’une mission complète d’architecture ;
Attendu que les travaux de rénovation sont estimés à 88.838,20 euros TVAC (hors honoraires) ;
Attendu que le montant estimé du présent marché de services s’élève à 16.528,93 euros hors TVA, soit 20.000,00 euros TVA comprise (21%) ;
Attendu qu'il est proposé de passer le marché par marchés publics de faible montant ;
Attendu que le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 790/733‑60, sous réserve de son approbation par l’autorité de tutelle ;
Vu l’avis sollicité auprès des services ;
Vu l’avis................ de légalité émis par Monsieur le Directeur financier en date du …………, lequel restera annexé à la présente délibération et en fera partie intégrante ;
DECIDE :
- D'approuver le cahier des charges N° 2026/088 relatif au Marché public de services-Rénovation de l'église Saint Matthias, établi par le Service Infrastructures au montant estimé de 16.528,93 euros hors TVA ou 20.000,00 euros TVA comprise (21%) ;
- De conclure le marché selon la procédure du marché public de faible montant ;
- De financer les dépenses en résultant au moyen du crédit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 790/733‑60, sous réserve de son approbation par l’autorité de tutelle ;
- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.