Vote pour les exercices 2026 à 2031 de la redevance pour toute manifestation ponctuelle quelconque impliquant l'occupation du domaine public – Taux divers.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des Communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2001) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que le domaine public est un bien affecté à l’usage collectif, libre, gratuit et égal pour tous les citoyens ;

Considérant dès lors que, lorsqu’une personne, physique ou morale, se voit octroyer l’autorisation d’utiliser le domaine public à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, en vue de jouir de sa privatisation temporaire, une juste compensation à l’égard de la collectivité est due, sous forme d’une redevance ;

Vu sa délibération du 10 novembre 2025, 23ième objet, établissant déjà un règlement redevance pour les activités à caractère commercial ayant lieu sur le domaine public ;

Attendu en outre que l’utilisation privative du domaine public entraîne, pour la commune, des charges notamment en ce qui concerne l'organisation de la sécurité, la propreté et la salubrité publiques ainsi que le souci de la commodité de passage sur la voie publique et qu’il est équitable d’en faire supporter une contribution par les bénéficiaires visés par le présent règlement ;

Considérant que la notion d’occupation du domaine public s’évalue en termes de surface, de sorte que le montant de la redevance doit être calculée par référence aux mètres carrés occupés ;

Considérant que, dans le cadre de manifestations organisées directement par la Commune, il convient d'établir une redevance spécifique à chaque type d'emplacement au regard des coûts qui y sont relatifs ;

Considérant, eu égard à l'organisation de tels évènements :

• Qu'il convient de ne pas appliquer aux commerçants flémallois une redevance pour l'occupation de leur devanture dans le cadre de l'évènement qui s'y déroule ;
• Que les emplacements HORECA (hors emplacements momentanés flémallois devant leur commerce sédentaire) impliquent un coût supplémentaire pour la commune au regard des déchets généralement plus importants qui doivent être repris par les services communaux ;
• Que les chalets loués par la commune dans le cadre de manifestations qu'elle organise impliquent la mise à disposition de services complémentaires et que cela engendre donc un coût nettement supérieur à celui d'autres manifestations ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la refacturation des consommations, en cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune ;

Considérant que la mise à disposition d’électricité lors de manifestations implique la multiplication des points de raccordement, l’utilisation de réseaux temporaires et des puissances variables selon les installations des exposants ; qu’il est techniquement difficile de déterminer de manière précise la consommation individuelle de chaque occupant du domaine public ; Qu’il est justifié de prévoir un forfait, estimé à 7,00 € par jour et par emplacement, destiné à couvrir les coûts liés à l’alimentation électrique, à l’installation et à la gestion du réseau temporaire mis en place par la commune ;

Considérant qu’il convient de soutenir, par voie d'exonération, les organisations qui ne poursuivent pas un but de lucre, et concourent aux missions de la Commune en participant à la mise en œuvre des politiques publiques locales (culture, sport, tourisme, développement de la vie communautaire, environnement, …), pour des manifestations qui n’ont pas pour objet premier de générer un profit, mais bien de couvrir avant tout leurs coûts d’organisation ;

Considérant que cette exonération vise l’organisateur de la manifestation et ne s’étend pas aux activités commerciales, HORECA exercées par des tiers dans le cadre de celle-ci, lesquelles demeurent soumises aux redevances prévues par le présent règlement ;

Considérant également dans ce cas, que les redevances fixées pour les activités de fêtes foraines s’appliquent ; 

Considérant également que de telles manifestations sont organisées à l'initiative de la commune dans le cadre de sa politique d'attractivité et de développement local, notamment au profit des commerçants sédentaires flémallois ;

Considérant que, lors des manifestations organisées directement par la Commune, celle-ci assume elle-même une part importante des coûts d’organisation, notamment en matière d’animations, de sécurité, de logistique, de coordination et de communication ;

Considérant qu’à l’inverse, lorsque la manifestation est organisée par une association sans but lucratif ou un comité citoyen, ces dépenses sont généralement prises en charge par l’organisateur lui-même ;

Considérant que ces organisateurs associatifs supportent ainsi un risque financier lié à l’organisation de la manifestation et doivent pouvoir financer les coûts liés à la logistique, aux animations, à la sécurité et à la promotion de l’événement ;

Considérant par ailleurs qu’une application uniforme des taux de redevance aux manifestations organisées par des tiers pourrait conduire à rendre les manifestations organisées directement par la Commune économiquement plus avantageuses que celles organisées par des acteurs associatifs ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions ;

Vu la communication du dossier à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Directeur financier faite en date du 5 mars 2026, conformément à l’article L1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 5 mars 2026 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Par voix "pour", voix "contre", abstentions :

Article 1 :     

Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance sur les occupations du domaine public communal pour toute manifestation ponctuelle quelconque impliquant le domaine public.

On entend par « domaine public » :

• La voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage ;
• Les parcs, jardins, parkings, esplanades, terre-pleins, plaines et aires de jeux publics.

Sont visés par le présent règlement les emplacements concédés dans le cadre de manifestations ou festivités impliquant l’occupation du domaine public communal, dont la liste non exhaustive suit :

• Emplacement HORECA : Vente de boisson et/ou nourriture destinée à être consommée directement sur place ou à emporter,

• Commercial : Vente sans boisson et/ou nourriture destinée à être consommé directement sur place ou à emporter,
• Emplacement Commercial en chalet: l’emplacement commercial avec mise à disposition d’un chalet par la Commune ;
• Emplacement HORECA en chalet : l’emplacement HORECA avec mise à disposition d'un chalet par la Commune ;
• Emplacement commerçant : organisé par un commerçant sédentaire devant sa devanture.

Article 2 :

La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui a demandé et obtenu l’autorisation d’occupation auprès du Collège communal.

En cas d’occupation de l’espace public sans l’autorisation requise, la redevance est due par la personne, physique ou morale, qui occupe effectivement l’espace public.

Lorsque la manifestation est organisée par une association sans but lucratif ou un groupement de citoyens bénéficiant d’une exonération pour l’organisation de l’événement, cette exonération ne s’étend pas aux activités commerciales, horeca ou foraines exercées par des tiers.

L’organisateur est chargé de la perception et du versement de ces redevances à la commune.

L’organisateur et les occupants concernés sont solidairement tenus au paiement des redevances dues.

L’organisateur déclare, au moyen du formulaire complémentaire à celui de la demande d’autorisation de manifestation :

• Le type d’emplacements envisagés (horeca, commercial, forain ou autre) ;
• Le nombre estimé d’emplacements et la surface approximative correspondante.

Ces éléments ont une valeur indicative et permettent d’évaluer le régime de redevance applicable.

Le montant définitif de la redevance est établi sur base de l’occupation effective du domaine public constatée lors de la manifestation.

Article 3 : 

La redevance est fixée comme suit :

Pour les emplacements forains, les redevances prévues dans le cadre des fêtes foraines sont appliquées 

Les emplacements non-prévus par le présent règlement sont, par défaut, gratuits.

Le Collège peut décider d’accompagner la redevance du dépôt d'une caution d'un montant maximum de 500,00 euros garantissant la propreté et le bon état du site.

Lorsque la manifestation est organisée par une association sans but lucratif ou un groupement de citoyens poursuivant un objectif non lucratif, l’organisateur est exonéré de la redevance pour l’occupation du domaine public liée à l’organisation de l’événement.

Les activités commerciales, foraines ou horeca exercées par des tiers dans le cadre d’une telle manifestation restent soumises aux redevances et aux plafonds prévus par le présent règlement, lesquels sont réduits de 50 %.

Cette réduction se justifie par la prise en charge par l’organisateur associatif d’une partie des coûts d’organisation de l’événement, notamment en matière d’animations, de logistique, de sécurité et de coordination.

La redevance :

• Est consignée entre les mains du Directeur financier lors de l’introduction de la demande d’autorisation, contre la remise d’une quittance ;
• Est acquise à la Commune lors de la notification de la décision accordant l’autorisation ;
• Est due anticipativement ;
• Est due même lorsque le redevable n’utilise pas son autorisation d’occuper le domaine communal.

Article 4 :     

En cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune, le montant de la redevance visée à l’article 3 sera majoré d'un forfait fixé à 7 € par jour et par emplacement, destiné à couvrir les coûts liés à la mise en place et à la gestion du réseau électrique temporaire.

 Article 5 :

Sont exonérés des redevances fixées par la présente décision :

• Les événements des associations patriotiques ;
• Les événements organisés par un tiers faisant l’objet d’une convention, un contrat de gestion ou un cahier de charges spécifiant la gratuité de certaines prestations fournies par la Commune.
• Le matériel roulant servant de stockage ou d’habitation.

Article 6 :     

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit (au plus tard un mois après la notification de la décision accordant l'autorisation), dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du C.D.L.D, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 

 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Flémalle.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.
• Catégorie de données selon le type de règlement-taxe : les données d'identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale.
• Durée de conservation : la commune de Flémalle s'engage à conserver les données pour 30 ans et à les transférer aux archives de l’État.
• Méthode de collecte : la collecte de ces données se fait via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE, via un recensement effectué et/ou via une transmission par un autre service de la Commune ou encore via une demande de renseignements en application du C.I.R./92.
• Communication des données : les données susvisées ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 :  

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 :  

Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à l’exclusion des manifestations déjà autorisées à cette date.

Article 10 :  

À dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, toute disposition antérieure relative à la perception d’une redevance pour l’occupation du domaine public communal dans le cadre de manifestations ou d’installations similaires est abrogée, et notamment la délibération du Conseil communal du 10 novembre 2025 (23ᵉ objet) établissant une redevance pour l’occupation du domaine public communal.