Fabrique d'église Notre-Dame de Lourdes - Modification budgétaire n°1 - Exercice 2026 - Avis

MOTIFS DE DROIT :

Exercice de la tutelle sur les Fabriques d’église - Pouvoir de contrôle du Conseil communal sur les modifications budgétaires des fabriques d’église – décision d’approbation.

Dispositions légales

Loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870

Décret organique des fabriques d’église du 30 décembre 1809

Code de la démocratie locale et plus particulièrement les articles L3121-1, 9° et L3111-1 à L3162-3

Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 (modifiée le 21 janvier 2019) : Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives

MOTIFS D’OPPORTUNITÉ :

Contrôle du bien fondé des modifications proposées, tant en recettes qu’en dépenses, par les fabriques d’église pour l’exercice 2026 et notamment, le cas échéant, en regard du subside octroyé par la commune en cas d’insuffisance de revenus des fabriques dans le cadre du budget initial.

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux Fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 - modifiée le 21 janvier 2019 - relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 10 février 2026 accompagnée de toutes les pièces justificatives du Conseil de Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Lourdes transmise par courriel à l’autorité de tutelle (la Ville de Seraing), simultanément à la Commune de Flémalle et à l'organe représentatif agrée du culte le 12 février 2026, par laquelle il arrête la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026 dudit établissement cultuel ;

Vu la décision du 19 février 2026 réceptionnée par courriel ce même jour, par laquelle le chef diocésain arrête et approuve la modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2026 telle que présentée ;

Attendu que dans ce dossier, le Conseil communal de Flémalle dispose d'une compétence d'avis ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026, telle qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique, porte :

Vu l'avis quant à la légalité de la présente décision formulé en date du ....... par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité :

Article 1er

D'émettre un avis favorable quant à la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse Notre-Dame de Lourdes, arrêtée par son Conseil de Fabrique en séance du 10 février 2026, comme suit :

Article 2

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la paroisse Notre-Dame de Lourdes et au Chef diocésain de Liège contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera notifiée à l'autorité de tutelle :

• Conseil communal de Seraing, Place Kuborn n° 5 à 4100 Seraing 

Article 4

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera publiée par la voie d’une affiche.