Fabrique d'église Saint-Matthias - Modification budgétaire n°1 - Exercice 2026 - Approbation

MOTIFS DE DROIT :

Exercice de la tutelle sur les Fabriques d’église - Pouvoir de contrôle du Conseil communal sur les modifications budgétaires des fabriques d’église – décision d’approbation.

Dispositions légales

Loi sur le temporel des cultes du 4 mars 1870

Décret organique des fabriques d’église du 30 décembre 1809

Code de la démocratie locale et plus particulièrement les articles L3121-1, 9° et L3111-1 à L3162-3

Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 (modifiée le 21 janvier 2019) : Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives

MOTIFS D’OPPORTUNITÉ :

Contrôle du bien fondé des modifications proposées, tant en recettes qu’en dépenses, par les fabriques d’église pour l’exercice 2026 et notamment, le cas échéant, en regard du subside octroyé par la commune en cas d’insuffisance de revenus des fabriques dans le cadre du budget initial.

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux Fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 - modifiée le 21 janvier 2019 - relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 14 janvier 2026 accompagnée de toutes les pièces justificatives du Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Matthias parvenue à l’autorité de tutelle et simultanément à l'organe représentatif agrée du culte le 22 janvier 2026, par laquelle il arrête la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026 dudit établissement cultuel ;

Considérant la décision du 28 janvier 2026 réceptionnée par courriel ce même jour par laquelle le chef diocésain arrête et approuve la modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2026 sans réserve ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction de 40 jours impartis à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 29 janvier 2026 pour se terminer le 09 mars 2026 ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026, tel qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique, porte :

Attendu qu'après vérification, il convient d'approuver ladite modification budgétaire telle que proposée ; 

Attendu que la Fabrique sollicite un subside extraordinaire de la commune à hauteur de 8.871,20€ afin de financer une étude de la polychromie du buffet d'orgue, l'installation d'un ouvre-porte et la réfection de l'éclairage de l'église ;

Attendu que, suite à un défaut de demande faite dans les formes fin 2025, cette somme n'est actuellement pas prévue au budget 2026 de la commune ;

Attendu qu’il convient dès lors d'inscrire ce subside à la 1ère modification budgétaire communale ;

Considérant que, dans cette attente, et pour aider la Fabrique à honorer la totalité des factures, le Collège communal peut octroyer à la fabrique, au besoin, une avance de trésorerie ;

Vu l'avis quant à la légalité de la présente décision formulé en date du ....... par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

A l'unanimité :

Article 1er

D'approuver, la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2026 de la Fabrique d'église de la paroisse Saint-Matthias, arrêtée par son Conseil de Fabrique en séance du 14 janvier 2026, comme suit :

Article 2

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la paroisse Saint-Matthias et au Chef diocésain de Liège contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera notifiée :

• au Conseil de la Fabrique d’église de la paroisse Saint-Matthias ;

• à  Monseigneur l’Evêque de 4000 LIEGE

Article 4

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera publiée par la voie d’une affiche.