Marché public de Travaux – Construction de cavurnes au cimetière de Mons 3 – Fixation des conditions et choix du mode de passation

Préambule

Au cimetière de Mons 3, il ne reste actuellement que trois cavurnes disponibles. Afin de garantir la continuité du service public funéraire et de pouvoir répondre aux demandes futures des administrés, il est nécessaire d’engager la reconstruction de nouvelles cavurnes. Cette intervention doit être réalisée avant l’épuisement total des emplacements restants, afin d’éviter toute rupture dans la capacité d’accueil du site

Objet du marché 

construction de cavurnes au cimetière de Mons 3

Estimation

Budget des travaux estimé à 25.000 euros TVAC 21%

Procédure

marché public de faible montant

Planning / suivi 

• Fixation des conditions et choix du mode de passation mars 2026
• Attribution et notification : avril 2026 
• Fin de chantier : +- juin 2026

Budget communal

Crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 87801/725-60, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation,à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 euros) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° 2026/086 relatif au marché “Construction de cavurnes - Cimetière de Mons 3” établi par le Service Infrastrctures ;

Vu l'état d'occupation du cimetière de Mons 3, lequel ne dispose plus que trois cavurnes disponibles, situation nécessitant une anticipation afin de garantir la continuité du service public funéraire ;

Considérant dès lors qu'il appartient à l'autorité communale de prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité des infrastructures funéraires ;

Attendu que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 euros hors TVA ou 25.000,00 euros TVA comprise (21%) ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marché public de faible montant) ;

Considérant que le crédit permettant de financer cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 87801/725-60 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu l'avis sollicité auprès des services ; 

Vu l’avis .......... remis par Monsieur le Directeur financier, quant à la légalité de la présente décision, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

DECIDE :

1.   D'approuver le cahier des charges N° 2026/086 et le montant estimé du marché “Construction de cavurnes - Cimetière de Mons 3”, établis par le Service Bâtiments & Energie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 euros hors TVA ou 25.000,00 euros, 21% TVA comprise ;

2.    De conclure le marché selon la procédure du marché public de faible montant ;

3.    De financer les dépenses en résultant au moyen du crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 87801/725-60 sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

4.   De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.