Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PST Action 1 - Réfection de diverses voiries - Étude (2026-2030) - Marché public de services (accord-cadre) - Fixation des conditions et choix du mode de passation.
La formule de l’accord-cadre devrait permettre de gagner en réactivité et en flexibilité pour l'exécution des travaux.
La durée maximum d'un accord-cadre est de 4 ans => le montant de commande maximum élevé (le double de l'estimation) permettra de réaliser l'étude de 5 années de travaux avec un seul accord-cadre de 4 ans.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal en matière de marchés publics ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment
- L'article 36 relatif à la procédure ouverte ;
- L'article 43 relatif aux accords-cadres ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Programme stratégique transversal 2025-2030 (adopté par le Collège communal en séance du 22 aout 2025), et plus particulièrement l'action 1 intitulée "Améliorer l'état général des voiries communales" ;
Attendu que l'exécution de ces travaux nécessite l'intervention d'un coordinateur sécurité-santé au stade projet et au stade réalisation ;
Considérant que pour des raisons économiques et d'optimalisation de la phase étude, il convient dès lors de désigner un auteur de projet chargé de l'étude des travaux et de la coordination sécurité-santé ;
Vu le projet de cahier des charges (n° 2026/1093) relatif au marché public de services (accord-cadre) pour l'étude pour la réfection de diverses voiries (2026-2030), établi par le service "Cadre de vie" dont il ressort notamment que :
- Ce marché sera passé par procédure ouverte ;
- Ce marché sera publié au niveau européen ;
- Le marché de base est d'une durée d'un an et trois reconductions tacites identiques sont possibles ;
- Le montant maximum de commande s'élève à 86 800,00 € HTVA par an, soit 347 200,00 € HTVA sur la durée totale maximum du marché.
Attendu que le service "Cadre de vie" estime ce marché à 7% de taux d'honoraires ;
Que la PST prévoit 750 000 € d'investissement annuel de travaux de réfection de voiries ;
Considérant, en fonction de ce qui précède, que le montant estimé de ce marché s'élève à 43 400,00 € HTVA (52 514,00 € TVAC) pour le marché de base, soit un montant total, toutes reconductions comprises, de 173 600,00 € HTVA (210 056,00 € TVAC)
Attendu que le crédit disponible permettant de financer les commandes subséquentes au présent accord-cadre est inscrit à l'article 421/735-60 du budget extraordinaire 2026 et à inscrire aux budgets extraordinaires 2027, 2028, 2029 et 2030 (sous réserve d'approbation de ces derniers par la tutelle) ;
Vu l'avis de légalité sollicité auprès du directeur financier ;
DECIDE :
- D'approuver le cahier des charges (n° 2026/1093) relatif au marché public de services pour l'étude pour la réfection de diverses voiries (2026-2030) ;
- D'estimer ce marché à 173 600,00 € HTVA (43 400,00 € HTVA pour le marché de base d'un an et chacune des trois reconductions identiques possibles) avec un montant maximum de commande de 347 200,00 € HTVA (86 800,00 € HTVA pour le marché de base et chacune des trois reconductions possibles)
- De passer ce marché par la procédure ouverte ;
- De financer les commandes subséquentes au présent accord-cadre au moyen des crédits inscrits à l'article 421/735-60 du budget extraordinaire 2026 et à inscrire aux budgets extraordinaires 2027, 2028, 2029 et 2030 (sous réserve d'approbation de ces derniers par la tutelle) ;
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.