Règlement relatif à une intervention financière dans le cadre de la neutralisation des nids de frelons asiatiques sur le territoire flémallois, en propriétés privées.

Le frelon asiatique est une espèce invasive dont la présence est aujourd'hui bien avérée sur le sol flémallois.

En 2023 : 1er nid à Flémalle

En 2024 : 5 nids neutralisés sur l'espace public

En 2025 : plus de 50 nids neutralisés sur l'espace public.

Sur l'espace privé, on estime les neutralisations entre 25 et 50 nids également (d'après les chiffres des 2 principaux neutralisateurs sur Flémalle).

La Région wallonne estime, dans sa stratégie établie en 2024, que neutraliser tous les nids n'est pas utile, mais uniquement ceux représentant un danger immédiat pour les personnes.

Vu l'explosion de l'invasion, les risques pour la santé humaine, en cas d'attaque, sont de plus en plus élevés, de même que les risques pour la biodiversité (1 nid consomme de 10 à 15 kilos d'insectes par an) ainsi que pour l'économie locale (production de fruits et de vignes).

La Province de Liège est ainsi venue en aide aux communes afin d'établir une stratégie préventive cohérente à l'échelle de nos territoires : information des agents communaux, mise à disposition de pièges pour distribution à la population, aide à la rédaction de cahier de charges pour désigner un opérateur pour les neutralisations sur espace public, aide aux supports de communication, ...

L'IILE, débordée par les demandes en 2025, n'interviendra plus qu'en cas d'extrême urgence dans des lieux ouverts au public, sinon renverra vers les administrations ou le privé.

La Région n'assurera les destructions sur ses parcelles que dans les conditions qu'elle a édicté en 2024 (intervention sur nids à moins de 2m de hauteur uniquement...).

Le Collège communal de Flémalle a prévu dès la fin 2025 les budgets nécessaires aux interventions sur domaine public (via un marché public attribué le vendredi 13 mars 2026), ainsi qu'un crédit de (actuellement) 2.500€ pour les interventions sur domaine privé.

Initialement il s'agissait de subventionner une asbl qui se chargerait de la destruction chez les privés, mais cette asbl travaille pour 4 communes et a décidé fin décembre de ne plus en ajouter.

Certains membres de cette asbl (VIGI VESPA VELUTINA), neutralisateurs agréés, ont rejoint la section apicole de Flémalle, et pourraient intervenir gratuitement chez des privés à Flémalle à certaines conditions :

- si le nid est dans un rayon d'un kilomètre par rapport à un rucher dument inscrit à l'AFSCA ;

- si la Région fournit (via le Centre de recherches agronomiques wallon) du matériel complémentaire à ces neutralisateurs.

La Région a communiqué vendredi 06 mars 2026 sur le fait qu'elle augmentait le subside alloué aux sections apicoles en 2026 afin de soutenir leurs interventions.

Dans l'attente de cette communication régionale, et avec la volonté d'apporter une aide à nos concitoyens, nous avons étudié la situation au regard des caractéristiques de notre territoire et proposons au Conseil d'affecter le budget, initialement prévu pour l'asbl, au remboursement partiel (50%) des frais que devront encourir nos citoyens afin de procéder aux neutralisations de nids sur domaine privé.

A cet effet, un règlement a été rédigé, que nous soumettons à votre approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ;

Vu la délibération du collège communal du 06 février 2026 adoptant des décisions de principes sur la stratégie de lutte contre le frelon asiatique à mettre en ouvre sur le territoire de Flémalle ; 

Considérant que le frelon asiatique (vespa velutina) est un insecte invasif, originaire d'Extrême-Orient, introduit accidentellement en France en 2004 ;

Considérant que l'expansion de ce prédateur pourrait fragiliser davantage les ruchers là où il parviendra à s'établir en forte densité;

Considérant que dorénavant la Région wallonne n'intervient plus pour la neutralisation des nids de frelons asiatiques, à l'exception faite de ceux présents sur le domaine régional posant un problème de santé publique ;

Considérant qu'il appartient maintenant à chaque gestionnaire (commune, propriétaire privé, etc.) de décider si un nid découvert sur son territoire nécessite d'être neutralisé ou non et le cas échant, de prendre en charge cette opération ;

Considérant par ailleurs que la Région wallonne considère que mener des actions tous azimuts à l'échelle d'une commune sans stratégie régionale sera couteux, n'apportera pas de solution à la progression du frelon ni aux dommages apicoles qui lui seraient imputables; qu'en outre des actions massives pourraient être néfastes à l'environnement, à travers les insecticides utilisés;

Considérant que néanmoins, la Région wallonne préconise d'intervenir sur la neutralisation des nids pouvant poser un problème de santé publique ;

Considérant que la zone de secours IILE, ne pourra être appelée qu'en cas d'extrême urgence en santé publique dans des lieux fréquentés par le public ;

Considérant que la Commune de Flémalle a inscrit un budget pour la neutralisation de nids sur le domaine public en 2026 via marché public aux clauses techniques cadrant les neutralisations et dont la finalité est la désignation d'un opérateur pour la saison 2026, le vendredi 13 mars 2026 ;

Considérant que les apiculteurs peuvent demander une intervention gratuite via une des sections apicoles locales formées par le CRA-W dans le cas où le nid est situé à moins d'un kilomètre d'un rucher;

Considérant que la Région wallonne a confirmé par communiqué de presse du vendredi 06 mars 2026 que des budgets seront à nouveau alloués aux sections apicoles, mais que cette disposition est encore sujette à incertitude pour la section apicole de Flémalle en mars 2026 ;

Considérant que, dans les cas de non prise en charge par la section apicole dans un rayon d'un kilomètre autour d'un rucher déclaré à l'AFSCA et dans les autres cas, l'intervention doit être prise en charge par le propriétaire prive ;

Considérant qu'une intervention financière, pour ces propriétaires privés, pour la neutralisation de nids peut être envisagée pour aider à protéger non seulement les ruchers et la biodiversité sur le territoire communal mais également l'économie locale et bien sûr la santé publique ;

Considérant que le nid d'été est définitivement abandonné en fonction des conditions climatiques dès la fin de l'automne ou au début de l'hiver; qu'il ne sera pas réutilisé l'année suivante; que seules les jeunes reines survivent à l'hiver cachées dans le sol, dans une vieille souche d'arbre ou sous une écorce;

Considérant que la destruction de nids en période hivernale n'a pas de sens;

Considérant dès lors qu'il parait opportun de ne proposer une intervention financière que pour la destruction des nids réalisée entre le 1er avril et le 15 novembre;

Considérant que les crédits nécessaires, d'un montant de 2.500 €, inscrits sous l'article 875/332-02/  sont à transférer vers l'article 875/332-48/ "dédommagement de petits dommages aux ménages (intervention dans le coût de la destruction de nids de frelons)" en modification budgétaire n°1 du budget ordinaire de l'exercice 2026 ;

Attendu que l'intervention envisagée est de 50% des coûts de neutralisation, plafonnés à 80€ par intervention ;

Attendu que les dispositions adoptées par le présent règlement feront l'objet d'une communication à la population via les canaux habituels d'information communale ;

Vu la demande d'avis de légalité adressée au Directeur financier en date du 02 mars 2025 sur l'avant-projet de règlement communal ;

DECIDE :

1) Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège communal peut accorder une intervention financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur le territoire ;

2) D'approuver les articles du "Règlement relatif à une intervention financière dans le cadre de la neutralisation des nids de frelons asiatiques sur le territoire flémallois, en propriétés privées" :

Article 1 - Champ d’application

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Collège communal accorde aux personnes, sociétés, ... qui en font la demande, une intervention financière sous forme de remboursement destinée à neutraliser selon la méthode règlementaire la plus appropriée compte tenu de la configuration des lieux et des spécificités rencontrées, un/des nid.s de frelons asiatiques observé.s sur des propriétés/terrains privés situé.e.s exclusivement sur le territoire flémallois.

Est visé par le présent règlement, la neutralisation du nid primaire, secondaire et satellite de l’espèce invasive « frelon asiatique (Vespa velutina) ».

N’est pas visé par le présent règlement la neutralisation de nids des autres espèces d’hyménoptères telles que guêpes, frelon européen, …

Ne sont pas visés par le présent règlement les interventions réalisées en dehors du territoire flémallois.

La neutralisation de nids de frelons asiatiques est réalisée par un opérateur formé par le CRA-W du SPW repris sur la carte des opérateurs. Cette dernière est disponible sur : https://www.cra.wallonie.be/fr/carte-des-operateurs-frelon-asiatique.

La demande de remboursement est éligible pour toute personne propriétaire ou locataire d’un bien situé sur le territoire de Flémalle.

La demande de remboursement peut être sollicitée pour plusieurs nids présents sur une même propriété ou sur des propriétés différentes tant que celles-ci soient sur le territoire de Flémalle.

Le demandeur peut introduire autant de demandes de remboursement que nécessaires pour autant que les modalités d’éligibilités décrites dans le présent règlement soient respectées.

En ce sens, une deuxième intervention nécessaire sur le nid peut également faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement qui explicitera la justification de la nécessité de la seconde intervention.

Article 2 - Définitions

• Frelon asiatique (Vespa velutina) : un peu plus petit que le frelon européen (V. crabro), large bande jaune orangé à l'extrémité du corps, pattes bicolores, noires à la base et jaunes à l'extrémité et figurant sur la liste d’espèces préoccupantes pour l’Union européenne.

• Le nid primaire ou nid de printemps (± mars-mai), construit dans un abri par les jeunes reines (fondatrices) à la sortie de la période d'hivernation (nid de petite taille).

• Le nid secondaire ou nid d'été (± juin-octobre), construit généralement dans un arbre par les ouvrières lorsque l'activité de la colonie s'intensifie et que la capacité du nid de printemps est dépassée ; de grande taille, il peut abriter plusieurs milliers d'individus.

• Le nid satellite, entamé en fin de saison en cas de dommages sur le nid secondaire initial suite aux intempéries ou pour lequel la neutralisation n’a pas été réalisé efficacement. Dans ce cas, la colonie de frelon va tenter de reconstruire plusieurs petits nids dans le même périmètre.

• Destruction mécanique de nid
Cette méthode de destruction est à privilégier pour les nids (primaires) facilement accessibles et/ou de petite taille. Elle consiste à obstruer rapidement la ou les entrées du nid, puis à l’envelopper dans un réceptacle (sac, container) suffisamment résistant pour prévenir la perforation des parois par les frelons avant la destruction du nid. Le nid doit alors être rapidement décroché, le réceptacle fermé hermétiquement et détruit par congélation prolongée (minimum de 48h).

• Destruction chimique de nid
Cette méthode de destruction est requise pour les nids difficilement accessibles et/ou de grande taille. Elle consiste à injecter un biocide homologué (après avoir, si possible, obstrué le nid) puis, une fois les individus morts, à décrocher le nid traité dans la mesure du possible.

• CRA-W du SPW : Centre wallon de recherches agronomiques du Service Public de Wallonie. A ce jour, seul organisme reconnu en Belgique qui dispense les formations relatives à la neutralisation des nids de frelons asiatiques.

Article 3 – Montant de l’intervention financière

L’intervention financière communale s’élève à 50 % du montant facturé avec un plafond de 80,00 € TVAC/nid neutralisé. Le remboursement se réalise au prorata du montant de la facture dûment introduite (cfr article 4) et en une fois (une seule tranche). Le montant est exprimé en € TVAC.

Article 4 – Constitution du dossier de demande de remboursement

Pour bénéficier de l’intervention financière communale, le demandeur doit introduire les documents suivants auprès du Collège communal de Flémalle (Grand’Route, 287 à 4400 Flémalle – [email protected]) :

•    Une copie de la facture acquittée (ou accompagnée de la preuve de son paiement) relative à la neutralisation du nid de frelons asiatiques établie par l’opérateur formé par le CRA-W (cfr article 1).
La facture reprendra les informations suivantes :

◦    le montant en euros [€] TVAC de l’intervention/nid

◦    le lieu d’intervention [adresse complète]

◦    la mention précise qu’il s’agit d’un nid de frelons asiatiques

◦    le type de nid [primaire, secondaire, satellite]

◦    la méthode de neutralisation [chimique, mécanique, … ]

◦    le cas échéant, la mention de la deuxième intervention sur un même nid, accompagnée de la justification explicite

•    Au moins 2 photos du nid neutralisé (une prise de vue proche et une prise de vue éloignée avec un repère permettant de localiser exactement le nid). Une date de la prise de vue sur les photos est préférable mais pas obligatoire.

•    La preuve du marquage du nid neutralisé au moyen d’une bombe de peinture en spray ou tout autre moyen de marquage [photo ou autre]

• Le nom de l’opérateur ayant réalisé l’intervention et son numéro d’agrément CRA-W du SPW (Agrément obtenu après avoir suivi la formation dispensée par le CRA-W du SPW et ce, suivant les dispositions de l’Arrêté ministériel octroyant une subvention aux centres de formation apicole en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 relatif à la formation en apiculture.)

Article 5

L’opérateur procédera au marquage visible du nid, au moyen d’une bombe de couleur appliquée sur le nid (de préférence en dessous) de façon à indiquer que ce dernier a été neutralisé. Selon la configuration des lieux, le marquage peut être réalisé par d’autres moyens, comme une rubalise nouée autour du tronc de l’arbre (de la haie, du poteau,…) portant le nid.

Article 6

Pour être recevable, le dossier de demande comprenant l’ensemble des pièces exigées doit être introduit dans un délai de 1 mois maximum de la date de la facture relative à l’intervention.

Article 7

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement par le Collège communal. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

Article 8

Seules peuvent faire l'objet d'une intervention financière communale les demandes introduites auprès du Collège communal de la Commune de Flémalle dont la date d’intervention/facture est postérieure à la date de prise d'effet du présent règlement. Les neutralisations de nid postérieures au 10 novembre ne pourront plus faire l’objet d’un remboursement.

Article 9

Le Collège communal statue dans les 30 jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 4 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours de la prise de décision.

Article 10

En cas d’épuisement du crédit budgétaire annuel prévu, les dossiers de demande en cours devront être reportés à l’année suivante et devront attendre l’approbation du vote de nouveaux crédits spécifiques pour pouvoir être honorés. 

Article 11

Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier postal ou électronique.

Article 12 

La délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l'accomplissement des formalités légales publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.