Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire sur la circulation routière - Rue de Mons-Lez-Liège
Formalisation définitive des mesures de stationnement mises en place à l'essai en juin 2025
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, spécialement ses articles 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l'article L.1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Revu sa délibération du 22/2/2021 (12e objet) ;
Vu la délibération du Collège communal du 9 mai 2025 (85e objet) décidant la mise en place de mesures temporaires de stationnement ;
Considérant que ces mesures ont entraîné une réduction de la vitesse et une disparition totale du stationnement illicite sur ce tronçon ;
Qu''il convient dès lors de les mettre en place de manière définitive ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE :
A l'unanimité,
Rue de Mons-lez-Liège :
Article 1er (Décision du 22/02/2021) :
Un passage pour piétons est délimité :
- à hauteur de l'intersection avec la rue Au Chêne à l'Alôre ;
- à hauteur du numéro 274 ;
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 2 (Décision du 22/02/2021) :
Des zones d'évitement striées sont tracées de part et d'autre de la chaussée, rétrécissant celle-ci à 3 mètres, à hauteur du n°11 ;
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 3 (Décision du 22/02/2021) :
Une priorité de passage est instaurée à hauteur du n°11, au bénéfice des conducteurs de véhicules circulant vers l'intersection avec la rue Au Chêne à l'Alôre ;
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Article 4 (Décision du 22/02/2021) :
Des zones d'évitement striées sont tracées de part et d'autre de la chaussée, rétrécissant celle-ci à 3 mètres, à hauteur du n°21 ;
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R du 1er décembre 1975.
Article 5 (Décision du 22/02/2021) :
Une priorité de passage est instaurée à hauteur du n°21, au bénéfice des conducteurs de véhicules circulant vers le carrefour avec la rue Jean-Louis Adam ;
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Article 6 (Décision du 22/02/2021) :
Une zone 30 est réalisée à partir de l'intersection avec la rue Au Chêne à l'Alôre jusqu'après après le n°21 ;
La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.
Article 7 (Décision du 22/02/2021):
Des zones d'évitement striées sont tracées de part et d'autre de la chaussée, rétrécissant celle-ci à 3 mètres, entre le n°65 et le n°67 ;
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 8 (Décision du 22/02/2021) :
Une priorité de passage est instaurée entre le n°65 et le n°67, au bénéfice des conducteurs de véhicules circulant vers l'intersection avec la rue Au Chêne à l'Alôre ;
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Article 9 (Décision du 22/02/2021) :
Une zone 30 abords d’école est réalisée entre le n°222 et le n°290 ;
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 et F4b.
Article 10 (Décision du 22/02/2021) :
Des zones d'évitement striées sont tracées de part et d'autre de la chaussée, rétrécissant celle-ci à 3 mètres, à hauteur du n°95 ;
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 11 (Décision du 22/02/2021) :
Une priorité de passage est instaurée à hauteur du n°95, au bénéfice des conducteurs de véhicules circulant vers le carrefour avec e.a. la rue Jean-Louis Adam ;
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Article 12 (Décision du 22/02/2021) :
Des zones d'évitement striées sont tracées de part et d'autre du passage pour piétons à hauteur du n°274 ;
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4.de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 13 :
Le stationnement est interdit :
du côté pair :
- Entre le carrefour avec "Les Bocages" et le numéro 344
- Entre le numéro 356 et le carrefour avec "e Tiyou" ;
du côté impair :
- Entre son carrefour avec "e Tiyou" et la fin du bâtiment situé au numéro 187
- Entre le numéro 167 et le numéro 181
- Entre le numéro 290 et le numéro 129
La mesure est matérialisée par des signaux E1, complétés des panneaux additionnels de type GX a, b et d.
Article 14 (Décision du 22/02/2021) :
Des zones d'évitement striées sont tracées, le long du trottoir :
- à l'intersection avec la rue Jean-Louis Adam ;
- à l'intersection avec la rue E'Tiyou.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R du 1er décembre 1975
Article 15 :
Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement antérieur
Article 16 :
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
Article 17 :
Le présent règlement est soumis à l’approbation de l'agent d'approbation ;
Article 18 :
Le présent règlement sera, dès acception par le Ministre compétent, publié par Madame la Bourgmestre par voie d’affichage aux endroits habituels.